Inspection du travail : décisions et repères – page 219

De plus, vous m'avez obligée et forcée à intégrer ce poste malgré mon refus et rendu cette décision officielle puisque vous m'avez également convoquée en qualité de déléguée du personnel afin de faire connaître la nouvelle structure interne à l'ensemble des salariés le jour-même. Je vous fais savoir que j'adresse également à ce jour, une copie du présent courrier à l'inspection du travail". L'employeur soutient que Mme K... était gestionnaire de clientèle depuis le 1er janvier 2010, qu'il peut modifier les conditions de travail des salariés dès lors que la tâche correspond à leur qualification, que le changement d'affectation de Mme K... ne pouvait constituer un manquement grave, et que l'externalisation des tâches du service informatique justifiait la réintégration de la salariée au service gestion.

il résulte de ces éléments que M. D... n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, était soumis à des horaires déterminés et constamment sous le contrôle de l'employeur si bien que nonobstant son statut de VRP, la société K par K devait respecter les dispositions sur la durée légale du travail et notamment celles relatives aux heures supplémentaires ; que selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. D... verse aux débats les différents échanges de mails

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des cinq moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 2 octobre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne la société Transdev Urbain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transdev Urbain à payer aux salariés la somme globale de 1 000 euros et rejette…

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des trois moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 2 octobre 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne la société Transdev urbain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transdev urbain à payer aux salariés la somme globale de 1 000 euros aux…

, embauché en octobre 2013 sur l'exploitation, confirme que lui-même consacrait une partie de ses journées aux vaches. L'EARL Q..., qui avait l'obligation en application des articles R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime d'enregistrer ou de consigner toutes les heures effectuées ou à effectuer par M. C..., ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation. L'Inspection du Travail a du reste elle-même constaté lors de son contrôle le 21 juin 2013 que l'employeur a été dans l'incapacité de produire le moindre relevé horaire pour la période entre octobre 2010 et mars 2013. Si M. W... (fils), dont le témoignage est produit par l'employeur, indique qu'à l'époque où il était en stage au sein de l'exploitation, M. C...

; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que M. G... explique que son employeur n'a pas respecté les règles de sécurité, notamment en ne faisant pas réparer le matériel mis à sa disposition ; que dans un courrier adressé à l'inspection du travail, il explique les problèmes auxquels il a été confronté : - dysfonctionnement des vannes d'arrêt et gel complet de celles-ci - fuite d'oxygène, mauvais vissage de la canne permettant le remplissage des cuves chez les patients - problèmes de délogement des bouteilles de gaz au sein du véhicule - mauvaise fixation de l'extincteur situé à l'extérieur du véhicule, tombé sur les mains de M. G...

Or, ce matériel était nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise adaptée et notamment l'entretien du matériel et le respect de la législation. De surcroît, la boîte à archives consacrées au registre de sécurité a été laissée dans les bureaux de l'ancien site. Elle n'a pas été retrouvée depuis. Vous n'êtes pas sans savoir l'importance de ce registre de sécurité qui doit notamment pouvoir être produit à la demande de l'inspection du travail. Me R..., administrateur judiciaire de la SAD GLC, avait pourtant attiré votre attention sur la nécessité de finaliser le déménagement. Rien n'a été fait. Au contraire lors de votre dernière visite fin juillet, vous avez ordonné au secrétariat de désinstaller le logiciel de comptabilité et de gestion commerciale.

Monsieur [R] [V] a saisi le 29 janvier 2018 le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés aux fins de contester l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 13 novembre 2018. Par ordonnance en date du 17 janvier 2019, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [R] [V] relatives à : * la contestation de l'avis d'inaptitude * la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail * l'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - dit infondées les demandes reconventionnelles de ASSOCIATION VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE SAINT MICHEL relatives à * l'indemnité au titre de la procédure abusive * l'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Madame [H] [G] est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 janvier 1980 au sein de la SA ALLIANZ VIE ; dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d'inspecteur commercial formateur à [Localité 1] ; Elle exerce parallèlement les fonctions de conseillère prud'homale auprès du conseil de prud'hommes de [Localité 1] ; Saisie par la SA ALLIANZ VIE aux fins d'autoriser le licenciement de Madame [H] [G], l'inspectrice du travail a refusé par décision du 23 mars 2018 de faire droit à la demande de l'employeur ; Un recours hiérarchique et contentieux a été élevé par la SA ALLIANZ VIE ; En l'absence de décision de la ministre du travail dans les deux mois du recours, une décision implicite de rejet de ce dernier a été prise le 6 octobre 2018 ;

La société Vega Conseil Sécurité expose que la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le litige qui porte sur le transfert du contrat de travail de M. [Z], suite à l'adjudication du chantier de la Ville de Paris à la société Maintenance Industrie. M. [Z] s'associe aux moyens développés par la société Vega Conseil Sécurité au motif que l'inspection du travail a autorisé son transfert par décision du 4 mai 2018. En application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. En l'espèce M.

Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite