Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.230

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2019

Numéro d'affaire

18-11.230

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01065

Résumé

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel a pu estimer que n'était pas caractérisé de trouble manifestement illicite

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1065 FS-P+B Pourvoi n° D 18-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des personnels de Schindler des directions régionales de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée…