Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 27 juin 2019, 18/13518

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

27/06/2019

Numéro d'affaire

18/13518

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 juin 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13518 - N° Portalis 35L7-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 juin 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/13518 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B624K Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 15 Novembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - RG n° 18/00196 APPELANTE SARL VEGA CONSEIL SECURITE N° SIRET : 384 660 130 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070 INTIMES M. [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 186 SAS MAINTENANCE INDUSTRIE N° SIRET : 325 807 220 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jean-françois LOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,…