Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/06/2019
- Numéro d'affaire
- 17-22.080
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067
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Résumé
Si l'employeur conteste la décision prévue à l'article L. 4721-1 du code du travail, qui permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de le mettre en demeure de prendre toute mesure utile pour remédier à une situation dangereuse, il exerce en application de l'article L. 4723-1 du même code un recours devant le ministre chargé du travail. En l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 1067 FS-P+B 1er moyen Pourvoi n° B 17-22.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Prosegur traitement de valeurs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ Mme G...
C..., domiciliée chez [...] agissant en qualité de présidente du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs, contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lyon (ordonnance de référé), dans le litige les opposant : 1°/ au CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs, dont le siège est [...], 2°/ à M.
A...
J..., domicilié [...], secrétaire du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs, 3°/ à M.
A...
W..., domicilié [...], 4°/ à M.
R...
X..., domicilié [...], 5°/ à M.
L...
P..., domicilié [...], 6°/ à M.
T...
Q..., domicilié [...], tous quatre membres du CHSCT de la société Prosegur traitement de valeurs, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.
Cathala, président, M.
Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.