Article L. 4721-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. 8. Pour répondre à la demande d'avis, il convient de se reporter à l'objet des demandes dont est saisi le juge des référés du tribunal judiciaire dès lors que le danger grave et imminent, sur l'existence duquel il est invité par les parties à se prononcer, ne constitue, en vertu des dispositions précédemment citées, que le fondement juridique des différents chefs de demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 24-70.010

en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2. 8. Pour répondre à la demande d'avis, il convient de se reporter à l'objet des demandes dont est saisi le juge des référés du tribunal judiciaire dès lors que le danger grave et imminent, sur l'existence duquel il est invité par les parties à se prononcer, ne constitue, en vertu des dispositions précédemment citées, que le fondement juridique des différents chefs de demandes.

Extrait du texte

en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 ; qu'il en résulte qu'en présence d'une alerte portant sur une situation alléguée de danger grave et imminent émanant d'un représentant du personnel au comité social et économique, l'employeur ne peut refuser de procéder à l'enquête prévue à l'article L. 4132-2 alinéa 2 au motif que ce droit d'alerte serait irrecevable ou infondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.885

en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2 ; qu'il en résulte qu'en présence d'une alerte portant sur une situation alléguée de danger grave et imminent émanant d'un représentant du personnel au comité social et économique, l'employeur ne peut refuser de procéder à l'enquête prévue à l'article L. 4132-2 alinéa 2 au motif que ce droit d'alerte serait irrecevable ou infondé .

Extrait du texte

délivré à La Poste une mise en demeure en application de l'article L. 4721-1 du code du travail, a violé le principe susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-25.703

délivré à La Poste une mise en demeure en application de l'article L. 4721-1 du code du travail, a violé le principe susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche 10.

Extrait du texte

de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un délai de vingt et un jours (éventuellement prolongé de la même durée lorsque les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent) vaut acceptation du recours ; qu'en jugeant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en tout état de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080

de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un délai de vingt et un jours (éventuellement prolongé de la même durée lorsque les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent) vaut acceptation du recours ; qu'en jugeant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en tout état de cause.