Code du travail
Article R. 4723-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4723-3
Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.
Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4723-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
Cour de cassationdéfense alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 4723-1, R. 4723-3 et R. 4723-4 du code du travail que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
défense alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 4723-1, R. 4723-3 et R. 4723-4 du code du travail que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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