Article L. 4614-13 : texte et décisions associées

la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, au titre de l'ancien article L. 4614-13 du code du travail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, et Mme Piquot, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le neuf septembre deux mille vingt-six, les parties.

la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, au titre de l'ancien article L. 4614-13 du code du travail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseillère rapporteure, et Mme Piquot, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le neuf septembre deux mille vingt-six, les parties ayant.

un abus de sa part, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'.

dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5. Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. 6. Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

de l'expert, le tribunal a méconnu son office, en violation de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert pour accomplir sa mission. 8. Ayant.

du code de procédure civile, justifiés par les dispositions de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dont il résulte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande.

de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. Il résulte de ce texte que, dès.

inopérant que cette procédure est étrangère au champ de l'ancien article L. 4614-13 du code du travail et sans caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article L. 4612-1 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne dispose pas de fonds propres tandis que l'employeur est légalement tenu de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT ; que l'avocat ne peut dès lors disposer d'un recours effectif en paiement de ses honoraires qu'en agissant directement contre l'employeur sur ce fondement légal .