Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 2

le condamner aux entiers dépens de l'instance, alors « que selon l'article L. 4614-13 du code du travail, applicable en la cause, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise décidée par le CHSCT ; qu'en rejetant la demande du CSE d'[11] venant aux droits du CHSCT de la [5] de sa demande de prise en charge des frais de procédure par l'établissement Univescience qui a contesté la décision d'expertise du 10.

soumise à la même procédure que celle applicable à ces éléments (Article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail) ; il pourrait sembler illogique d'introduire une possibilité de contestation a priori du coût prévisionnel à un stade où, par définition, ce coût ne peut être connu avec certitude, même à l'aide d'un devis. Ce coût est en effet fonction des travaux qui seront, in fine, réalisés par l'expert ; ainsi, seule la contestation portant sur le.

honoraires facturés au titre de l'expertise, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail. 6. L'Association des experts agréés/habilités et des intervenants auprès des CSE et des CHSCT (l'Adeaic) est intervenue à l'instance. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7. Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité qui, dans le mémoire distinct de la société Addhoc Conseil et de l'Adeaic, était ainsi rédigée : « L'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-.

par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 13. En vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans les autres cas que celui de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas.

suivante), le président du tribunal judiciaire a excédé son office et violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2)alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p.

président du tribunal judiciaire a excédé son office, et violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2) alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p.

président du tribunal judiciaire a excédé son office, et violé l'article L 4614-13 du code du travail, alors applicable, désormais L 2315-86, 1er §, 3° ; 2) alors au demeurant qu'en délaissant les conclusions de la société Addhoc Conseil faisant valoir qu'au temps consacré au recueil d'informations en entretiens individuels et collectifs et lors de l'observation des situations de travail, devait s'ajouter le temps nécessaire à leur analyse (Conclusions société Addhoc Conseil, p.