Article L. 4614-13 : texte et décisions associées – page 3

le cabinet Ircaf Réseau, le tribunal a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable : 5. II résulte de ce texte que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du code du travail. 6. Après avoir retenu.

de prise en charge des honoraires d'avocats, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 4. Il résulte de ce texte que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice, que dès lors que son action.

du courrier de La Poste aux dépens sans méconnaître l'article L. 4614-13 du code du travail ». 10. Par son troisième moyen, pris en sa seconde branche, le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de ses frais d'avocat exposés pour assurer sa défense, alors « que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise décidée par le CHSCT et celui de sa contestation dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est caractérisé .

les dépens, que la cassation, eu égard aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, ne permet pas d'atteindre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare irrecevable la contestation par la société Logirem du coût prévisionnel de l'expertise décidée le 20 mai 2019 par le comité d'hygiène, de sécurité et.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, avocat du comité social et économique de la CAF de Tarn-et-Garonne.

de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-13 et R. 4616-9 du code du travail, alors applicables : 11. Aux termes du second de ces textes, l'expertise unique organisée par l'instance temporaire de coordination est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans dépasser soixante jours.

de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Atos intégration et Atos Worldgrid et M.