Code du travail
Article L. 4721-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4721-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4721-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
Cour de cassation… mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article 4722-1 du même Code ; que la société Prosegur traitement de valeurs ne saurait dès lors arguer d'une lacune du législateur dans la rédaction de l'actuel article R 4723-1 du code du travail découlant du décret du 10 novembre 2009…
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