Article L. 231-4 : texte et décisions associées

de l'article R. 4723-4 du code du travail, il résulte de l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé par le ministre chargé du travail sur un tel recours ne peut valoir que décision implicite de rejet ; Et attendu que le président du tribunal de grande instance a décidé exactement, d'une part, que s'agissant d'un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'.

était régulier, la cour d'appel a, par motifs adoptés, violé les articles L 231-4, L 1237-1, L 1225-55 et L 1225-70 du code du travail et l'article 2044 du code civil.

article prévoient que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers ou infirmiers des services médicaux du travail et aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du Travail; que, dès lors, la référence à cet article pour justifier de sa décision ne se jutifie pas.

de procès-verbal par le contrôleur du travail, contrairement à l'article L. 231-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'elle aurait violé l'article L. 231-8 du Code du travail, en retenant que le salarié avait refusé de monter les éléments de sécurité, sans pour autant constater qu'il était revenu au siège de l'entreprise ; Mais attendu, qu'il résulte des motifs de l'arrêt, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui son applicables .