Code du travail
Article R. 4723-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4723-1
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification.
Ces recours sont suspensifs.
Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4723-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
Cour de cassationa formé aucun recours contentieux, estimant qu'en application des articles R 4723-1 et suivants du Code du travail, le Ministre disposait d'un délai de 21 jours pour faire connaître sa décision et qu'à défaut de décision expresse, le recours devait être considéré comme accepté ; que cette argumentation ne saurait prospérer dans la mesure où la société Prosegur traitement de valeurs a expressément formé un recours hiérarchique devant le Ministre du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
a formé aucun recours contentieux, estimant qu'en application des articles R 4723-1 et suivants du Code du travail, le Ministre disposait d'un délai de 21 jours pour faire connaître sa décision et qu'à défaut de décision expresse, le recours devait être considéré comme accepté ; que cette argumentation ne saurait prospérer dans la mesure où la société Prosegur traitement de valeurs a expressément formé un recours hiérarchique devant le Ministre du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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