Code du travail
Article R. 4723-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4723-4
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4723-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
Cour de cassationselon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 4723-1, R. 4723-3 et R. 4723-4 du code du travail que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 4723-1, R. 4723-3 et R. 4723-4 du code du travail que lorsqu'un recours est formé par l'employeur devant le ministre chargé du travail contre la mise en demeure qui lui a été adressée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1, la non-communication à l'employeur de la décision du ministre dans un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4723-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.