Inspection du travail : décisions et repères – page 220

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; Attendu que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces textes, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182), que Mme G... a été engagée par l'association Aides ménagères rémoises (AMR) en qualité d'aide ménagère le 17 janvier 2000 ; que le 26 mai 2010, elle a été élue déléguée du personnel suppléante ;

; Sur les licenciements ; que Madame O... soutient avoir été écartée de l'entreprise pendant quatre mois par le biais d'une mise à pied disciplinaire concomitante à l'engagement le 5 juin 2012 d'une procédure de licenciement pour faute grave, la société ayant continué à refuser sa réintégration dans l'entreprise malgré l'annulation de la mise à pied par l'Inspection du travail le 15 juin 2012 et la décision de refus de la licencier de l'Inspection du Travail le 29 août 2012. (pièces 23,26, 29, 37 et 38). Elle expose avoir été contrainte de faire appel à l'Inspection du travail dont l'intervention a déterminé sa réintégration le 8 octobre 2012, soit après quatre mois d'inactivité. Madame O...

et à moi que soit tu n'as pas encore compris l'incidence de nos actions sur notre parc clientèle soit ton organisation personnelle et ton engagement ne sont pas compatibles avec le métier de consultant tels que nos clients et nous même le concevons". D'autre part, M. K... qui avait été nommé Consultant au Service BU Risk en 2002, puis Consultant senior en 2009, s'est plaint par courrier du 18 mars 2010 à l'inspection du travail d'avoir été affecté dans un service « Support » nouvellement créé chargé d'apporter un support avant tout téléphonique aux clients.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le CHSCT aurait dû respecter les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Toutefois, il est acquis que le CHSCT n'y a pas satisfait. Par conséquent, le CHSCT n'ayant respecté ni le processus délibératif ni les règles relatives au marché public, la délibération désignant le cabinet Secafi, expert agréé, sera annulée. 1°/ ALORS QUE la convocation et l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 27 septembre 2017 n'étaient pas versés aux débats mais qu'il résultait des écritures des parties que la consultation du CHSCT sur le projet de réorganisation et la désignation d'un expert étaient à l'ordre du jour de la réunion, si bien qu'en retenant, pour annuler la délibération du 27 septembre 2017 désignant

des appels mensuels aux agences ; qu'enfin, il n'est pas établi que M. T... ait souffert dans l'exécution de son travail quotidien d'un management qui aurait dégradé sa situation professionnelle et sa santé mental ; que si M. T... a bien consulté le médecin du travail, les documents qu'il verse au débat ne font état que de ses propres doléances ; que l'inspection du travail a été interpellée sur les conditions de travail au sein de la société, notamment par quatre salariés, mais les comptes-rendus du CHSCT font uniquement ressortir la nécessité d'améliorer la transmission de l'information et la communication au sein du service recouvrement ; qu'en revanche, il apparaît que le comportement de M. T...

; que si seule une fraude du salarié est de nature à le priver de la protection liée à son mandat, comme celui de conseiller prud'homme, fraude dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, comme le fait observer à juste titre Mme M... C..., aucun comportement frauduleux ne saurait lui être reproché dès lors que la société intimée avait une parfaite connaissance de l'existence de celui-ci depuis décembre 2008 et qu'il lui appartenait donc de solliciter de l'inspection du travail une autorisation préalable de licenciement en application de l'article L.

indique au salarié qu'elle demande aux conducteurs de travaux de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que son travail se fasse en toute sécurité, et le priant de l'informer dans l'hypothèse où il constaterait que la zone d'intervention ne correspond pas aux critères de sécurité du Groupe Colas ; qu'or, ces critiques relatives à la sécurité ne sont étayées d'aucune autre pièce probante, (témoignages des délégués syndicaux, photographies, intervention de l'inspection du travail ) de nature à présumer une absence de prise en compte de la sécurité du salarié, ou de conditions de travail et de sécurité exécrables ; que les échanges de mails n'établissent aucun reproche de la part de l'employeur sur le travail fourni par le salarié ; qu'ils établissent à l'inverse une attitude d'opposition ou de suspicion…

par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif » ; Qu'enfin, l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, qui a été abrogé en 2012 mais s'appliquant aux situations d'exposition antérieure à 2012, dispose que : « Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R.

par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif » ; Qu'enfin, l'ancien article R.4412-58 du code du travail, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, qui a été abrogé en 2012 mais s'appliquant aux situations d'exposition antérieure à 2012, dispose que : « Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R.

par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; Que l'article R. 4412-58 du code du travail, en vigueur à l'époque de la cessation du contrat de travail et abrogé par le décret du 30 janvier 2012, prévoyait la remise par l'employeur à tout salarié quittant l'entreprise d'une attestation d'exposition aux agents CMR réalisée par le médecin du travail et l'employeur ; Que les salariés demandent cette attestation pour pouvoir bénéficier d'un suivi post-professionnel, précisant avoir été exposé à plusieurs autres produits dangereux dont chaque salarié a établi la liste : [ ] ; Que la société RTE soutient que les salariés n'établissent pas avoir été exposés à ces produits, et qu'en tout état de cause elle ne peut délivrer une attestation pour l'ensemble de sa carrière s'étant déroulée…

Par ordonnance rendue en la forme des référés en date du 9 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a constaté que la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait évoqué l'existence d'un risque grave dans l'établissement, que le comité avait expressément fait référence au site de Lyon et que par lettre en date du 15 mars 2012, l'inspection du travail invitait la société K par K à donner suite de façon sérieuse à l'alerte liée aux risques psychosociaux adressée par le médecin du travail au mois de décembre précédent et estimait que les méthodes de management devraient être évaluées par une personne ayant une expertise dans le domaine des risques psychosociaux, et qu'une nouvelle lettre de ce service en date du 26 mars suivant demandait encore une…