Inspection du travail : décisions et repères – page 207

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 2018), M. L... a été engagé le 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Polyclinique Saint-François Saint-Antoine (la Polyclinique), suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour deux établissements, la polyclinique Saint-François et Saint-Antoine et la clinique de la marche, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche (la Clinique), dans le cadre d'un forfait de 212 jours par an. Selon convention conclue le 2 janvier 2014 entre les sociétés Polyclinique et Clinique, le salarié a été mis à disposition de la seconde pour deux jours par mois. 2. Le 20 juillet 2015 le salarié a conclu deux contrats de travail

il résulte du courrier qui lui a été adressé le 7 novembre 2008 par cette société (pièce 142 Mme K...) ; qu'en outre, cet accord n'apparaît pas avoir été remis en cause depuis la transmission universelle de patrimoine de sorte que Mme K... peut, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, s'en prévaloir comme étant un avantage individuel acquis ; que si le fait que Mme K...

médecin du travail d'informer l'ensemble des personnels en contact ou ayant été au contact du danger spécifique de l'amiante ; - que la société CHLORALP a, lors du Comité d'entreprise de septembre 2001, annoncé passer une commande de dix tonnes d'amiante pour passer l'année 2002 sans problème, fait dont la presse s'est fait largement l'écho ; - que par courrier du 14 mars 2005, l'inspection du travail écrit à la société CHLORALP : « Par ailleurs j'ai appris que vous continuez à utiliser de l'amiante sous forme de bouillie pour les vaccinations de diaphragmes posant problème ... » ; - que dans son rapport du 23 novembre 2012, adressé au syndicat CGT et à la société VENCOREX, l'inspection du travail conclut : « Les diverses sources utilisées ont permis de caractériser précisément les faits.

; qu'elle indique encore que le salarié a ainsi déclaré de nombreuses périodes comme temps de travail alors que celles-ci devaient être considérées comme temps de repos ou de coupure ainsi que cela a été retenu lors de l'exploitation des disques chronotachygraphes remis par le salarié, cette exploitation ayant été faite par le logiciel de traitement homologué par l'inspection du travail et non par un autre moyen laissé aux soins de l'employeur ; que M. Q...

170 lui a été maintenue sur ses bulletins de salaire jusqu'en février 2009, ce qui démontre qu'il n'a eu aucun avancement depuis qu'il est représentant du personnel et même qu'il a été rétrogradé ; que sur l'absence de travail : il résulte des pièces communiquées que M. V... se trouve très souvent en inter-contrat depuis plusieurs années ; qu'il a saisi l'Inspection du travail de Niort à deux reprises de cette difficulté ; que les quelques missions confiées n'ont pas été des échecs et que son employeur qui cherchait à recruter un consultant maître d'ouvrage pour son site de Niort, poste correspondant à sa qualification, ne lui a pas proposé, ce qui caractérise la discrimination dont il a fait l'objet ; que sur le manque de formation : M. V...

Par courrier recommandé du 3 décembre 2018, Madame O... J... a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude, fixé le 11 décembre 2018. Par requête du 30 novembre 2018, Madame O... J... a le conseil de prud'hommes de Marseille statuant en la forme des référés d'une contestation portant sur l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, puis par requête du du 4 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. La SAS ACD AIX a alors suspendu la procédure de licenciement. Par ordonnance de référé du 27 février 2019, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'irrecevabilité de la contestation formée par Madame O... J... et mis les dépens à la charge de celle-ci.

[B][I] était soumis à un forfait en heures. La mention « 218 jours/max » est sans incidence sur ce point, dès lors qu'elle est conforme à l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail qui précise que les salariés « ne peuvent travailler plus de 219 jours », ce chiffre étant susceptible d'être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement. L'inspection du travail a d'ailleurs validé cette mention dans un avis destiné à l'employeur le 19 août 2011. Ce forfait en heures permet à l'employeur de lui imposer les horaires de travail précités. Dès lors qu'il ne conteste pas ne pas avoir renseigné le cahier de présence et qu'il ne produit aucun élément probant remettant en cause les absences reprochées, le grief doit être considéré comme étant établi.

janvier au 31 décembre ; Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser 217 jours par an ; Monsieur D... doit recevoir, en annexe de son bulletin de paie, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre ; Cette annexe, qui sera tenue mois par mois, servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail ; [...] ; Si le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel de 217 jours, Monsieur D...

une déclaration d'accident du travail « consécutif à la semaine de travail effectuée du mardi 17 mai 2016 au dimanche 22 mai 2016 dans le cadre du salon de l'immobilier d'Annecy qui s'est tenu les 20,21 et 22 mai » en dénonçant le fait qu'elle y a été contrainte de travailler plus de 54 heures sans avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspection du travail conformément à la convention collective de l'entreprise et du code du travail concernant le dépassement des horaires légaux hebdomadaires et du travail dominical, 15) une lettre en réponse de l'employeur datée du 2 juin 2016 aux termes de laquelle il indique « Concernant les 54 heures de travail que vous estimez avoir effectuées entre le 17 et 22 mai soit sur 6 jours, nous ne sommes pas d'accord avec votre analyse.

par lettre datée du 16 août 2013, Mme M... a écrit à son employeur en ces termes : « Je vous notifie par la présente ma prise d'acte de rupture de mon contrat de travail aux motifs suivants : - absence de déclaration de ma maladie professionnelle du travail survenue le 6 juin 2013 et ayant pour conséquence un préjudice financier du fait que mes soins médicaux ne sont pas pris en charge en totalité par la CPS ; - absence de visite médicale de reprise suite à mon arrêt maladie du 6 juin au 4 août 2013 et à ma reprise le 5 août 2013 ; - absence de paiement de mon salaire du mois de juillet 2013 ; - à la pétition que vous avez faite signée par les salariés de l'entreprise qui demande mon licenciement. Je vous notifie que ma prise d'acte de rupture de mon

titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ; Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ; Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune…

contre l'élection n'a été formé, la cour est empêchée d'exercer son contrôle sur le fait que seul M. O... devait être consulté, qu'en ne produisant que des procès-verbaux d'élections des 23 et 26 juillet 2010 au titre de la délégation unique émanant du président du bureau de vote et du directeur régional mais sans aucune mention de leur transmission à l'inspection du travail et en s'abstenant de fournir le protocole électoral et surtout la justification de ce que conformément à l'article L.