Inspection du travail : décisions et repères – page 208

2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juillet 2018), M. P... a été engagé le 6 novembre 1972 par la société Castel et Fromaget (la société) en qualité d'employé de bureau, et exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire des stocks. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2017), M. J..., engagé le 1er septembre 2008 par la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics en qualité de technicien-cadre, a été licencié le 22 août 2015 pour faute grave. Contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Énoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors « que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de M. J... était justifié, quand elle constatait qu'aucun

dire et juger que Monsieur [T] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur ; - dire et juger qu'aucun élément ne permet de rattacher l'inaptitude médicalement constatée à un prétendu harcèlement ou manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur ; - dire et juger que ni Monsieur [T] ni Monsieur [R], délégué syndical, n'ont saisi, durant les relations contractuelles, le CHSCT, l'inspection du travail et la médecine pour voir apprécier si les faits allégués pouvaient correspondre au harcèlement allégué ou à une violation de l'obligation de sécurité ; - dire et juger que l'avis d'inaptitude n'est pas constitutif d'un quelconque harcèlement moral et n'a pas été contesté en temps voulu par Monsieur [T] ; - dire et juger que la dépression de Monsieur [T] était suivie par un…

a été engagée le 5 décembre 1988 en qualité de visiteur médical par la société laboratoire Beytout, devenue Astellas Pharma (la société) ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire en mai 2008 puis en qualité de suppléant en 2012 ; que le 4 septembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral ; qu'après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail, l'inspection du travail ayant donné l'autorisation de la licencier pour inaptitude par décision du 19 octobre 2016, la salariée a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2016, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent, par…

PREMIER MOYEN DE CASSATION [M. V...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.

Y... des fonctions de suivi des commandes clients ; plusieurs membres du CHSCT ont alerté l'employeur du risque psycho-social entraîné par ce retrait de fonctions, lui indiquant que la salariée se sentait dévalorisée et punie par son absence pour maladie; l'ensemble de ces éléments laisse ainsi supposer l'existence d'un harcèlement moral; il est constant que l'Inspection du travail a écrit le 25 juillet 2014 à la S.A.S.U Bourbon Automotive Plastics Chalezeule que son attention avait été attirée au sujet d'une situation de souffrance au travail subie par Mme R...

relatifs à la première procédure ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que l'exécution défectueuse de son congé de reclassement lui avait été révélée en octobre 2012 lorsque l'employeur et la personne chargée de la cellule d'accompagnement avaient refusé de lui communiquer le dossier de son congé de reclassement alors que, sur sommation de l'inspection du travail, ils avaient reconnu que ce dossier existait (conclusions p. 8, 9 et 14, § 1 s.) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que « c'est vainement que Mme P... tent[ait] de soutenir qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires pour formuler ses demandes lors de l'instance initiale, il appara[issai]t en effet que l'accompagnement de Mme P...

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, le certificat médical établi le 15 décembre 2014, soit peu de temps après la saisine de l'inspection du travail, fait apparaître que Mme F... présente un état de stress important avec des répercussions sur le plan du sommeil et de l'alimentation ayant entraîné une perte de poids de 10 kg en sept mois. Dans un courrier du 19 mai 2015, adressée à l'inspection du travail, Mme F...

; elle soutient avoir parfaitement exécuté l'arrêt rendu le 23 août 2010 et n'avoir pas appliqué au demandeur l'augmentation de 5 % habituellement accordé aux salariés promus, dès lors que le demandeur n'a pas bénéficié d'une promotion, mais d'une décision judiciaire ; elle invoque en outre l'absence de preuve de l'usage invoqué. Cependant, il résulte d'un courrier émanant de la S.A.S CATERPILLAR elle-même, adressé le 25 octobre 2011 à l'inspection du travail, qu'une "analyse technique détaillée et comparative de la position salariale de M. F... Y... par rapport aux salariés occupant un poste au moins égal au sien" a permis de constater la réalité d'un écart de salaire en sa défaveur à hauteur de 206,00 euros (pièce 10 demandeur).

il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en cas de litige, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

par lettre du 27 octobre 2014 adressée en courrier recommandé à la gérante de la société SECURITEG, le syndicat UGTG a informé l'employeur de la nomination de Monsieur I... en qualité de Conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 27 juin 2014 ; que la circonstance que ce courrier ait été adressé à Madame Q...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le défaut de convocation de la salariée aux réunions de délégués du personnel et le non paiement de la somme de 1 663 euros au titre des jours de RTT et sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait, pour justifier sa prise d'acte, qu'elle avait reçu, dix jours après le refus de licencier notifié par l'inspection du travail, une nouvelle convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement sans que l'employeur ne saisisse à nouveau l'inspecteur du travail, alors qu'elle aurait dû déduire de ses constatations l'existence de manquements de l'employeur suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR…