Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 8 janvier 2020, 17/02046

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

08/01/2020

Numéro d'affaire

17/02046

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2020 N° RG 17/02046 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPOG AFFAIRE : SAS ESP…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2020 N° RG 17/02046 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPOG AFFAIRE : SAS ESPACE 2001 C/ [H] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : C N° RG : 14/01447 LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS ESPACE 2001 N° SIRET : 308 197 169 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me France BUREAU POUSSON, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0777 APPELANTE **************** Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (93) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Charlotte LAPIDUS de la SELARL LAPIDUS, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 421…