Inspection du travail : décisions et repères – page 209

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1983, la société RosaRosa et fils a engagé M. [M] en qualité de chauffeur poids lourd. A compter du 1er mai 1996, le contrat de travail a été transféré à la société Dilmex. Au dernier état de la relation de travail, M. [M] était employé en qualité de conducteur d'engins. Par courrier du 3 février 2013, M. [M] et dix-sept autres salariés de la société Dilmex font part à l'Inspection du travail de difficultés dans l'exécution de leur contrat. Le 14 mars 2013, l'Inspection du travail s'est entretenue avec la société Dilmex. Le 7 mai 2013, l'Inspection du travail a procédé à un contrôle au siège de la société Dilmex. Un procédure pénale pour des infractions aux conditions de travail a été ouverte puis classée sans suite.

ECSA qui ne l'a pas alors critiquée en ce qu'elle a dit que la visite médicale du 18 juin 2018 est une visite de reprise et ordonné une expertise médicale confiée à M. [O] [R] en qualité de ' Médecin-Inspecteur du Travail', et si cette même société ne manque pas de produire aux débats une information publiée le 14 février 2019 sur le site internet de l'inspection du travail recensant l'identité des médecins-inspecteurs du travail, information au vu de laquelle elle a bien eu confirmation que M.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 juillet 2012 puis reporté au 27 juillet 2012 à la demande du salarié. L'employeur a repris le paiement des salaires de Monsieur [I], n'ayant ni reclassé ni licencié le salarié au terme du délai d'un mois suivant la visite médicale. Par courrier du 31 juillet 2012, la société [T]-[L] a saisi l'inspection du travail aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder au licenciement du salarié. Par décision notifiée le 21 août 2012, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser la procédure de licenciement du salarié.

la mention de " ces nouvelles attributions selon les nécessités de la société Jempila", dans le respect de ses compétences et de sa classification, d'autre part, le calcul de ses congés payés annuels soit en jours ouvrés, soit en jours ouvrables, les autres sociétés du groupe calculant ces congés en jours ouvrés, - une lettre adressée le 15 avril 2014 par l'inspection du travail à l'employeur afin que celui-ci lui fasse connaître dans les plus brefs délais, suite à une demande d'intervention de la salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête ainsi que les mesures de prévention qu'il a arrêtées pour faire cesser la situation dénoncée, - des fiches de…

( l'inspecteur du travail) se trouvant sur un blog aux "théories conspirationnistes " et "aux relents antisémites", l'origine de ces écrits ayant fait l'objet d'une discussion entre la direction et les salariés ; il écrit :" Le fait que l'inspecteur de travail soit considéré comme un antisémite par la direction explique à mon sens très bien que J... F..., notoirement connu pour être en relation avec l'inspection du travail, soit quant à lui perçu comme un "collabo"; M. A...

Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O... a fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de la société ETIC (la société), demande réitérée par lettre recommandée du 15 novembre 2016 ; que le 23 novembre 2016 la société lui a répondu que le seuil d'effectifs n'était pas atteint et qu'il n'y avait pas lieu à organisation d'élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 11 janvier 2017 ; que le 11 décembre 2017, la société a saisi le tribunal d'

N..., n'en avait pas pris la mesure et l'avait laissé perdurer en ne prenant aucune mesure adaptée notamment en ne demandant au CHSCT une enquête plus approfondie, en n'envisageant ni la sanction des agissements de M. J... ni la possibilité d'éloigner les deux salariés l'un de l'autre, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur qui avait, en moins de quatre mois et en sus des réunions à quatre reprises du CHSCT, sollicité en concordance avec l'inspection du travail, deux enquêtes approfondies auprès d'un comité d'éthique composé de deux salariés de sa société et d'une Commission d'enquête, puis mis en place le coaching de M. J... préconisé, n'avait pas ainsi satisfait à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte des descriptions des fonctions exercées par le salarié dans le cadre de la mission anti-échappement que ce dernier n'a pas à vérifier l'accès au périmètre réservé, que ce soit pour les passagers ou pour les bagages ou encore pour le fret, que son intervention se déroule après que les contrôles aient été effectués et que dès lors sa mission, qui peut être exercée également par un agent de sécurité, ne modifie pas la nature de sa mission, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 2 de l'annexe VIII de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2° / Que le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par

Sur la discrimination syndicale : Le salarié fait état de l'avertissement injustifié qui lui a été notifié. Il ajoute qu'il a fait l'objet de remarques et de réflexions insidieuses depuis son élection. Il conclut que les conditions de travail ainsi que les relations avec ses supérieurs hiérarchiques se sont dégradées, entraînant une très forte pression, que cette discrimination est connue de l'inspection du travail qui a déjà rappelé à l'ordre la société sur le fonctionnement des institutions ainsi que sur le cas d'autres salariés. Le salarié justifie avoir alerté l'inspection du travail le 2 décembre 2012 sur les conditions d'exercice de ses fonctions.

, à une obligation de sécurité. Par avis du 27 avril 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [O] définitivement inapte à la reprise de son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise. Le 19 mai 2009, la société Sécurité protection a sollicité l'autorisation de licencier M. [O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié. Par décision du 17 juillet 2009, l'Inspection du travail a refusé d'autoriser la société Sécurité protection à procéder au licenciement de M. [O]. Le 29 janvier 2010, M.

une prime d'assiduité de 76, 50 € bruts, -une prime mensuelle de technicité de 76,50 €, -une prime mensuelle tripartite de 76,50 ; Attendu que l'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte justifie qu'aux termes d'une notification datée du 29 décembre 2003 adressée au comité d'entreprise ainsi qu'au syndicat FO, signataire de l'accord du 12 avril 2002 et à l'inspection du travail, tous les accords précédemment signés ont été dénoncés en vue de l'application, à compter du 1er janvier 2004 et à la demande des syndicats, de la convention collective FEHAP, visée dans le contrat de travail de Mme [E] [P] (article 11) et qui prévoit un système de primes spécifiques dont cette dernière a bénéficié ; que compte tenu de cette dénonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part des…

; que ce dernier a été convoqué le 12 mars 2014 pour un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mars suivant ; que concomitamment, il a été mis à pied à titre conservatoire ; que M. Q... T..., qui a été candidat aux élections des représentants du personnel en décembre 2013, bénéficie de la protection contre les licenciements visée à l'article L. 2411-10 du code du travail ; que son licenciement est alors soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; mais que dans sa décision administrative du 23 mai 2014, l'inspecteur du travail, après enquête, refuse d'autoriser le licenciement de M. Q... T...