Heures supplémentaires : décisions et repères – page 965

; que les époux X... n'ayant pu faire face à leurs échéances, la société Total a mis fin à leur activité ; qu'ils ont alors saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et de rappels de salaire de la part de cette société ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes exprès du contrat, la clause relative à la liberté des horaires d'ouverture s'applique exclusivement à "l'activité du titre III", soit "la revente des produits autres que ES (essence), SCA (supercarburant), GO (gazole) et mélange 2 T, et à la fourniture de prestations", soit encore aux seules activités accessoires de la station-service ; qu'en énonçant que M. et Mme X...

Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué et la procédure M. Y... prétend avoir exécuté des travaux de plonge pour le compte de M. X..., dans le restaurant "le A... Rose" ; que soutenant qu'il était lié avec M. X... par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires afférents à des heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour dire que M. Y... avait été le salarié de M. X...

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires formée contre M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré le 24 août 1984 au service de la société Vapormatic France, en qualité de responsable administratif, licencié le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988) de l'avoir, en confirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une convention de forfait, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, quelle que soit la date de sa réclamation ; qu'en l'espèce, M. Y...

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a donné des motifs à sa décision en adoptant ceux du jugement qu'elle a confirmé ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors que les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail sont d'ordre public ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter un salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires effectuées pendant cinq ans au titre du ramassage journalier des ouvriers, que l'usage d'un véhicule tous frais payés constituait un avantage important compensant l'allongement de la durée du travail sans chiffrer…

; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 19 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'entreprise de M. X... se trouvant à Rouvroy-sur-Audry, dans le ressort du conseil de prud'hommes de Fumay, et l'engagement de M. Y... étant intervenu sur les lieux du travail à Rouvroy-sur-Audry, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières était incompétent pour connaître du litige et alors que, d'autre part, M. Y... n'avait travaillé que très peu de jours chez M. X...

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 29 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à ses salariés, MM. Y..., Z... et X..., une somme à titre d'heures supplémentaires, alors que les juges du fond ont calculé les heures supplémentaires dans le cadre du mois et non dans le cadre de la semaine, en violation de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. A... à l'encontre de MM. Y...

après avoir travaillé à compter du 1er avril 1961 pour la société Sinalac dont M. Z... était le président directeur général, a été au service de ce dernier en qualité de vendeur au magasin "Nord-Gros" du 1er janvier 1979 jusqu'à son départ à la retraite le 27 août 1981 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché dans quelle mesure il effectuait dans son dernier emploi, des heures supplémentaires, dont elle admettait la possibilité ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que l'intéressé ne rapportait pas la preuve des heures…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le directeur intérimaire du centre de formation professionnelle des adultes de Corte a, avant de cesser ses fonctions, alloué au personnel administratif de cet établissement une indemnité pour l'accomplissement d'heures supplémentaires pour la période du 14 mars 1987 au 15 mars 1988 ; que s'estimant victimes d'une mesure discriminatoire, huit agents de service ont réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de deux heures supplémentaires par semaine pendant la même période ; Attendu que pour condamner l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à verser à ces salariés…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 23 décembre 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de stagiaire de travaux d'utilité collective le 3 novembre 1986 par M. X... exerçant son activité sous l'enseigne Fréquence 82 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y...

les termes, que s'il était exact que le moulin n'avait pas toujours été correctement entretenu et qu'une infime partie de la récolte de maïs avait été perdue, c'était uniquement en raison de la vétusté du matériel mis à sa disposition qui entraînait de nombreuses pannes, ainsi que du manque de personnel dû au refus obstiné de Mme Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. F..., employé par la société Impressions scientifiques du 8 novembre 1971 au 28 juin 1980, en qualité de chef de fabrication, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 16 novembre 1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques du 29 mai 1956, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne niait pas l'existence des heures non rémunérées, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il aurait dû résulter que les dépassements…