Heures supplémentaires : décisions et repères – page 966

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 juin 1988) que M. X... a été embauché le 3 novembre 1982 par la société Terminus Nord en qualité d'écailler et a été licencié le 30 mars 1984 ; Attendu que M. X...

'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y...

a continué à travailler en la même qualité mais à temps plein suivant contrat à durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes ; Attendu que la société Garage Breda X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires de janvier à juin 1988 et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait droit aux prétentions de M. Y...

X... à des dommages et intérêts pour manoeuvre frauduleuse, au moyen du protocole d'accord du 12 juillet 1985, en vue de mettre fin prématurément et dans des conditions illégales au contrat de travail existant avec la société Jérome Y... ; Sur le dixième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les états statistiques que l'expert a eu en mains démontrent que Mme Z... a travaillé au moins deux jours supplémentaires au cours des semaines du 22 au 27 juillet et du 26 au 31 août 1985 ; que la cour d'appel relève que l'intéressée était à la disposition de l'employeur lors des réunions décidées par la société Jérome Y... de 8 heures à 9 heures certains jours ; qu'il est également reconnu que Mme Z...

L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale sont soumises au régime des heures supplémentaires. Cette autorisation n'étant exigée que pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai de 50 jours à dater de la reprise du travail, fixé par l'article 3b du même décret, l'article D. 212-1 du Code du travail est applicable avant l'expiration de ce délai. L'inobservation de ce dernier texte ne donne pas aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires.

L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Ainsi, lorsqu'un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties, et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88, l'interruption de la prescription de la première demande n'a pas pour effet d'interrompre la prescription concernant la demande nouvelle, ces deux demandes n'ayant pas le même objet.

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les écrits des parties, a retenu que la société SECB avait donné son accord pour que la salariée mutée de Tours à Royan, conserve son ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de pourvoi principal de la salariée : Attendu que de son côté la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférant et d'indemnités de repos compensateur alors selon le moyen que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lorient 12 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X...

le moyen, qu'il s'agissait d'un chef de demande distinct auquel le conseil de prud'hommes ne pouvait répondre par le même motif que pour rejeter les demandes en paiement d'astreinte conventionnelle, et alors, encore, qu'en s'abstenant de répondre aux moyens des époux Z..., faisant valoir que les mentions portées sur leur bulletin démontraient l'existence d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que la preuve des heures supplémentaires invoquées n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité de congés payés afférent au préavis et aux astreintes conventionnelles ; Mais…

payés et de salaires alloués au salarié, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir dans ses conclusions qu'une fraude était à l'origine de la mention d'heures exagérées éffectuées par l'équipe dirigée par le frère du salarié et dont celui-ci faisait partie sur le chantier de la société Sciaky ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération des heures supplémentaires devait être appréciée dans le cadre de la semaine civile, les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont déterminé les sommes dues au salarié en se fondant sur les bulletins de salaires produits par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Vaudrion, envers M.

conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, M. X..., ambulancier au service de la Société d'aménagement pour l'amélioration des races de chevaux en France, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant et qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié était chauffeur-ambulancier et que, ainsi qu'il le faisait valoir, l'ambulance, qui constitue donc son instrument de travail, était garée sur un parking loué par l'employeur et non à son domicile ; que, par suite, en retenant que le temps de travail depuis le parking, où il prenait en charge le véhicule de…

a été embauché le 15 janvier 1983 en qualité de "factotum" par la société Camping caravaning du côteau de la marine et a démissionné le 31 août 1983 ; Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande du salarié en la condamnant à payer à M. X...