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Cour de cassation · 15 avril 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.457
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Décision rendue
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- Saisine prud'homale Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a sollicité un
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;
Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ;
Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a sollicité un rappel de salaire pour la même période sur la base de l'indice 88 de la convention collective en soutenant qu'il n'avait pas été payé pour l'intégralité des heures qu'il avait effectuées ;
Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M. Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introduction de l'instance, la demande de M. X... visait à obtenir un rappel de salaire en application de la convention collective entraînant de ce fait l'interruption de la prescription pour les 5 années précédentes ;
Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties auquel il prétendait avoir droit et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88 ; que ces deux demandes n'ont pas le même objet et qu'en décidant que l'interruption de la prescription de la première demande avait eu pour effet d'interrompre la prescription concernant la demande nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Textes cités
4 références
Articles cités
- L. 143-14Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins …
Conventions citées
- Convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… demande différente de la première par son objet ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; …
- Convention collective en soutenant qu'ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a sollicité un rappel de salaire pour la même période sur la base de l'indice 88 de la convention collective en soutenant qu'il n'avait pas été payé pour l'intégralité des heures qu'il avait effectuées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M. Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introduction de l'instance, la demande de M. X... visait à obtenir un rappel de salaire en application de la convention collective entraînant de ce fait l'interruption de la prescription pour les 5 …
- Convention collective entraînant de ce fait l'interruption de la prescription pour les 5 années précédentesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… soutenant qu'il n'avait pas été payé pour l'intégralité des heures qu'il avait effectuées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M. Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introduction de l'instance, la demande de M. X... visait à obtenir un rappel de salaire en application de la convention collective entraînant de ce fait l'interruption de la prescription pour les 5 années précédentes ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties auquel il prétendait avoir droit et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur la base de …
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Rôle et passages
Demandes et argumentse seconde demande différente de la première par son objet ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de M
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Demandes et arguments["prescription civile","interruption","acte interruptif","action en justice","etendue de l'interruption","demande postérieure ayant un objet différent","contrat de travail, execution","salaire","paiement","demande en paiement","prescription"]
Rôle et passages
Mentions dans le texterendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et q
Lire dans le texteMentions dans le textel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladi
Lire dans le texteDemandes et argumentsn au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a sollicité un rappel de salaire pour la même période sur la base de l'indice 88 de la convention collective en soutenant qu'il n'avait pas été payé pour l'intégralité des heures qu'il avait effectuées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M. Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié
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Rôle et passages
Demandes et argumentst la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties, et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88, l'interruption de la prescription de la première demande n'a pas pour effet d'interrompre la prescription concernant la demande nouvelle, ces deux demandes n'ayant pas le même objet.
Demandes et argumentsdemande en rappel de salaires sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties auquel il prétendait avoir droit et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88 ; que ces deux demandes n'ont pas le même objet et qu'en décidant que l'interruption de la prescription de la première demande avait eu pour effet d'interrompre la prescription concernant la demande nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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Mentions dans le texte... a été embauché en 1975 par M. Y... en qualité d'agent technico-commercial et a été licencié le 24 avril 1981 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire sur la base de l'indice 100 de la convention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a c
Lire dans le texteMentions dans le texteconvention collective du 30 avril 1951 des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics jusqu'en mars 1981 ; que la cour d'appel de Montpellier lui a accordé un rappel de salaire sur la base du coefficient 92,5 de la convention collective et que par arrêt du 7 janvier 1988, la Cour de Cassation a cassé cette décision au motif que l'indice 92,5 ne pouvait être attribué aux ingénieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a soll
Lire dans le texteDemandes et argumentsnieurs et assimilés du bâtiment qu'après 5 ans dans la catégorie 1, 1er échelon, position B de ladite convention ; que devant la cour de renvoi, M. X... a sollicité un rappel de salaire pour la même période sur la base de l'indice 88 de la convention collective en soutenant qu'il n'avait pas été payé pour l'intégralité des heures qu'il avait effectuées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par M. Y... et condamner celui-ci à payer à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt énonce que dès l'introductio
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Demandes et argumentsbtenir un rappel de salaire en application de la convention collective entraînant de ce fait l'interruption de la prescription pour les 5 années précédentes ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires sur la base d'une classification à l'indice 100 de la convention collective applicable aux parties auquel il prétendait avoir droit et que devant la cour de renvoi après cassation, il sollicitait le paiement d'heures supplémentaires sur la base de l'indice 88 ; q
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15d9ba5988459c51d5e
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, n° 23/03772Cite aussi l’article L. 143-14 du Code du travail
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