Heures supplémentaires : décisions et repères – page 917

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a travaillé en qualité de dame de compagnie de Mme E... , du 1er octobre 1989 au 22 octobre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs attestations versées aux débats par Mme E..., le docteur Y... et Mme Z..., respectivement médecin et responsable de la maison de retraite qui avait accueilli l'intéressée après le licenciement de Mme B..., s'exprimaient au présent et décrivaient ainsi l'état de santé de ladite Mme E...

jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 et des dommages-intérêts, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé qu'un salarié bénéficiant de la mensualisation travaillant un jour férié se verrait verser son salaire mensuel basé sur 169 heures, plus le paiement des heures travaillées majorées de 100 % (indépendamment des majorations pour heures supplémentaires calculées, elles, en fin de semaine), puisqu'il a effectué des heures supplémentaires et totalise déjà 39 heures, que c'est bien la raison pour laquelle il y a application de l'article 35 de la convention collective nationale qui ne précise pas au-delà de quel seuil les heures effectuées un jour férié sont majorées de 100 %, qu'il est évident qu'il considère que toutes les heures effectuées ce jour-là sont majorées de 100 %; Attendu…

les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme de 749 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le salaire d'octobre 1991 en énonçant, sous la rubrique "Sur le salaire d'octobre 1991", qu'en vertu de l'article L. 212-5 du Code du travail toute heure accomplie au-delà de 39 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire, qu'aucune convention de forfait n'existait entre la CPS et M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 23 mars 1993), que Mme X..., engagée le 16 décembre 1991 en qualité d'employée d'entretien par la société Bretagne Sud informatique, a été licenciée le 3 juillet 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement de fonction, ce logement étant la contrepartie des heures de travail effectuée par son époux; alors, ensuite, que le jugement se contente d'indiquer que "il ne semble pas exagérer d'accéder à la demande formulée par Mme X..."; Mais attendu, d'abord, que l'erreur qu'ont pu…

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 6 mai 1992), que M. X..., ancien salarié de M. Y..., a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaires pour heures supplémentaires; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à ce titre à son ancien salarié, alors, selon le moyen, que M. Y... ayant établi, par la production de deux attestations, que M. X...

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 28 janvier 1992), que M. Y... , au service de M.

le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1992), que M. X..., chauffeur-routier au service de la société Deniau, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir été licencié, notamment d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de son incidence d'indemnité de congés payés; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 1992) que M. X..., vendeur-livreur de la société Partouche, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire conventionnel correspondant à sa qualification et d'une demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié ; alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant qu'une prime mensuelle versée au salarié devait être prise en compte dans le calcul du salaire minimum garanti, d'autre part, aurait dénaturé l'extrait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 3…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1992) rendu sur renvoi de cassation, M. X... a été engagé le 1er juin 1964 en qualité de vendeur technique par la société SAFR aux droits de laquelle se trouve la société Noedis pour effectuer la distribution de produits laitiers ; qu'il a démissionné le 6 octobre1987 ; que prétendant qu'il lui était dû un arriéré de salaires correspondant aux heures supplémentaires impayées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que nonobstant l'existence dans le contrat de travail de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Z 93-40.115, A 93-40.116, B 93-40.117 et C 93-40.118 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. A..., Y..., Z... et X... ont fait convoquer la société Hippopotamus devant le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de salaires d'heures supplémentaires et en outre, pour M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 décembre 1992), M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 19 novembre 1987, par la société Translacq ; qu'il a démissionné le 15 janvier 1991 ; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire, ainsi que la rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, la Clinique des Trois Lucs, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 24 mars 1993, qui l'a condamné à payer à M. X..., son ancien salarié, une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité de repos compensateur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. X...