Cour de cassation · 27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes-lait, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section agriculture), au profit :

1°/ de M. Georges X..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

3°/ de M. Michel Y..., demeurant La Roche d'Avy, 17800 Pons,

4°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,

5°/ de M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,

6°/ de M. Gérard B..., demeurant ...,

7°/ de M. Jean-Yves C..., demeurant ...,

8°/ de M. Jean-Marie D..., demeurant ...,

9°/ de M. Gabriel E..., demeurant ...,

10°/ de M. Pierre F..., demeurant Louzignac, 17160 Matha,

11°/ de M. Marc G..., demeurant ...,

12°/ de M. Serge H..., demeurant ...,

13°/ de M. Guy I..., demeurant ...,

14°/ de M. Michel J..., demeurant ...,

15°/ de M. Pierre K..., demeurant ...,

16°/ de M. Raoul L..., demeurant ...,

17°/ de M. Jacky M..., demeurant ...,

18°/ de M. Gérard N..., demeurant ...,

19°/ de M. Régis O..., demeurant ...,

20°/ de M. James P..., demeurant ... d'Angely,

21°/ de M. Jacky Q..., demeurant Peuyon, Saint-Sulpice, 16370 Cherves-de-Cognac,

22°/ de M. Yvon R..., demeurant ...,

23°/ de M. Jacques S..., demeurant Ancienne Ecole Primaire, rue de l'Eglise, 17380 Tonnay-Boutonne,

24°/ de M. Christian T..., demeurant ...,

25°/ de M. Henri U..., demeurant 12, Cité du Moulin, 17380 Tonnay-Boutonne,

26°/ de M. Gérard V..., demeurant ...,

27°/ de M. Patrice XX..., demeurant Saint-Georges d'Antignac, 17240 Saint-Genis-de-Saintonge,

28°/ de M. Edmond XW..., demeurant ...,

29°/ de M. Louis XZ..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes-lait, de la SCP Defrenois, avocat des consorts X..., de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de M. D..., de M. E..., de M. F..., de M. G..., de M. H..., de M. I..., de M. J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de M. N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de M. S..., de M. T..., de M. U..., de M. V..., des consorts XY..., de M. XZ..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 35 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984;

Attendu que, pour condamner l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes-lait à payer à 29 de ses salariés un rappel de salaires au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 et des dommages-intérêts, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé qu'un salarié bénéficiant de la mensualisation travaillant un jour férié se verrait verser son salaire mensuel basé sur 169 heures, plus le paiement des heures travaillées majorées de 100 % (indépendamment des majorations pour heures supplémentaires calculées, elles, en fin de semaine), puisqu'il a effectué des heures supplémentaires et totalise déjà 39 heures, que c'est bien la raison pour laquelle il y a application de l'article 35 de la convention collective nationale qui ne précise pas au-delà de quel seuil les heures effectuées un jour férié sont majorées de 100 %, qu'il est évident qu'il considère que toutes les heures effectuées ce jour-là sont majorées de 100 %;

Attendu cependant qu'en vertu du texte susvisé, les heures effectuées le dimanche et les jours fériés légaux sont majorées de 100 % ;

qu'il en résulte, en premier lieu, que le travail effectué un jour férié tombant un jour ouvrable ouvre droit, pour le salarié mensualisé, en sus du salaire mensuel, lequel comprend déjà la rémunération dudit jour, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour-là; qu'il en résulte, en second lieu, que le travail effectué un dimanche ou un jour férié tombant un dimanche ouvre droit, pour le salarié mensualisé, en sus du salaire mensuel, à une rémunération des heures effectuées ce jour-là majorée de 100 %;

D'où il suit qu'en énonçant que toutes les heures effectuées un jour férié sont majorées de 100 %, ce qui revient à majorer de 200 % les heures effectuées, par un salarié mensualisé, un jour férié qui tombe un jour ouvrable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de la Rochelle; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort;

Condamne les défendeurs, envers l'Union des sociétés coopératives laitières Charentes-lait, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de la Rochelle, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.