Heures supplémentaires : décisions et repères – page 916

1992, le salarié a été licencié pour faute grave; que, contestant l'existence de cette faute, il a attrait son employeur devant la juridiction purdh'omale, en vue de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1994), que Mlle Y..., au service de la société M. X... et P. Z... du 23 mai 1973 au 31 janvier 1992 en qualité de mécanographe puis de comptable 1er échelon, a réclamé à son employeur un rappel de salaire concernant le paiement d'heures supplémentaires; que, par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a dit que la salariée avait droit au paiement de 4,33 heures par mois et renvoyé les parties à faire leurs comptes; Attendu que Mlle Y...

notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires; Sur le pourvoi n° P 94-42.547 formé par Mlle Y... : Sur les premier et troisième moyens : Attendu que Mlle Y...

en qualité de chauffeur, contestait, le 12 juin 1989, l'avertissement pour insubordination reçu de son employeur, et adressait sa démission pour une semaine; que, le lendemain, il indiquait à son employeur qu'il avait déposé sa démission en raison de l'attitude prise par celui-ci qui voulait l'écarter de l'entreprise depuis qu'il avait réclamé en justice le paiement de ses heures supplémentaires; que, le 19 juin 1989, il entrait au service d'une autre entreprise; qu'il demandait au conseil de prud'hommes, déjà saisi du litige concernant les heures supplémentaires, de lui allouer les indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. Y...

et Mme Y..., infirmières, ont attrait devant la juridiction prud'homale leurs employeurs respectifs, l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (l'ADPEIRB) et l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) secteur de Médoc, afin d'obtenir leur rattachement à l'annexe n° 3 de la convention collective du 15 mars 1966 et en conséquence la condamnation des employeurs au paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés; Attendu que l'ADPEIRB et l'ADAPEI secteur du Médoc font grief au jugement d'avoir dit que les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de la mise en…

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement réputé contradictoire attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M.

a été engagé en qualité de "groom" par la Société civile d'exploitation agricole "Ecurie O'Curragh" le 28 octobre 1991, son contrat de travail à durée indéterminée étant assorti d'une période d'essai d'un mois renouvelable ; que l'employeur a notifié au salarié sa décision de mettre fin au contrat de travail "au terme du deuxième mois d'essai"; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents; Mais attendu qu'au vu des éléments d'appréciation produits, le conseil de prud'hommes a estimé que les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents étaient justifiées pour le montant qu'il a fixé; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du…

l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que, au surplus, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que, non seulement l'employeur n'avait pas été en mesure de prouver l'insuffisance de travail du salarié, mais qu'au contraire, il résultait des pièces du dossier que M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1992), M. X..., ouvrier agricole, a attrait son ancien employeur, M. Y..., devant la juridiction prud'homale, pour obtenir un rappel de salaire et la rémunération des heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 25 janvier 1993), M. Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service de son employeur; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991 pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une restitution de retenue pour prêt, une prime de pistolet à peinture, des dommages-intérêts pour interdiction bancaire à la suite de l'émission d'un chèque sans provision, des repos compensateurs, une prime de précarité, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 1er mars 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'aide ménagère à domicile par l'Association des services à domicile de la ville de Levallois-Perret (ASDL), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 5-2-1 de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées par elle était rapportée, que,…