Cour de cassation · 7 mai 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 22 janvier 1993), que M. X... a été engagé par la société Fondasol le 7 janvier 1991, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois; qu'il a bénéficié d'un second contrat de trois mois à compter du 29 juillet 1991; qu'un troisième contrat est intervenu entre les parties pour la période du 29 octobre 1991 au 28 avril 1992; que, le 10 avril 1992, le salarié a été licencié pour faute grave; que, contestant l'existenc

992, le salarié a été licencié pour faute grave; que, contestant l'existence de cette faute, il a attrait son employeur devant la juridiction purdh'omale, en vue de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'av

e l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée; Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du sala

["contrat de travail, duree determinee","définition","qualification donnée au contrat","requalification, par le juge, en contrat à durée indéterminée (non)"]

e, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée; Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservat

eures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux moyens de preuve invoqués par le demandeur; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve des sommes qu'il demandai

lémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux moyens de preuve invoqués par le demandeur; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve des sommes qu'il demandai

ondamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hom

eur devant la juridiction purdh'omale, en vue de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Saint-Louis-en-L'Isle, 24400 Mussidan, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de la société Fondasol, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient prés

rt de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fondasol, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 22 janvier 1993), que M. X... a été engagé par la société Fondasol le 7 janvier 1991, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois; qu'il a bénéficié d'un second contrat de trois mois à compter du 29 juillet 1991; qu'un troisième contrat est intervenu entre les parties p

e primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux moyens de preuve invoqués par le demandeur; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve des sommes qu'il demandait en paiement, a justifié légalement sa décision; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1

["contrat de travail, duree determinee","définition","qualification donnée au contrat","requalification, par le juge, en contrat à durée indéterminée (non)"]

e le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée; Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ne pouvait d'office requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé les textes sus