Heures supplémentaires : décisions et repères – page 915

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Guyane deux roues, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), M.

le conseiller Finance, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 24 novembre 1993, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a condamné la société Euromarché à payer à M. X... la somme de 5 136,76 francs au titre des heures supplémentaires accomplies entre octobre et décembre 1992; que M. X... a saisi, le 14 janvier 1994, cette juridiction d'une requête en notification d'erreur matérielle, aux motifs qu'elle aurait statué sans tenir compte de l'évolution de sa demande, laquelle initialement chiffrée à 5 136,76 francs avait été portée en cours de procédure à la somme de 12 632,87 francs; Attendu que M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Guyane Deux Roues, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 26 décembre 1981, en qualité de gardien par la société Centre de technique de protection (CTP); que, le 6 février 1982, il est devenu brigadier responsable du service de télé-surveillance; que, le 6 janvier 1984, il a démissionné; que prétendant qu'il lui était dû notamment des heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour repos compensateur et des indemnités compensatrices de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 février 1993), M. Y... a été engagé le 15 mars 1990, en qualité de conducteur de travaux principal; qu'il a été licencié le 9 janvier 1991; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré pour des heures supplémentaires, des week-end et jours fériés travaillés, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 25 mai 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Ardico aux fins de paiement d'heures supplémentaires; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lavigne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lavigne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M.

, de la prime d'ancienneté, et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie, sur les heures supplémentaires en payant une partie en heures supplémentaires et une autre partie en primes; que le préjudice doit être indemnisé à titre d'indemnité compensatrice pour tous les repos compensateurs non payés; que par ailleurs, l'employeur a contrevenu à l'article 12, alinéa 3, de la convention collective de la métallurgie qui dit que le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail effectué par l'intéressé et supporte les "majorations…

; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte porte sur une somme dont détail indiqué au bulletin de paie joint", lequel mentionne le montant du salaire en considération de plusieurs éléments; retenue suite à la mise à pied conservatoire, heures supplémentaires, congés payés ou primes, et en déduit que le salarié licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire n'a pu manquer d'envisager, en signant ce reçu, les indemnités et dommages-intérêts auxquels pouvait lui donner droit la rupture de son contrat de travail, dans de telles conditions; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet…

; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte porte sur une somme "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", lequel mentionne le montant du salaire en considération de plusieurs éléments : retenue suite à la mise à pied conservatoire, heures supplémentaires, congés payés ou primes, et en déduit que le salarié licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire n'a pu manquer d'envisager, en signant ce reçu, les indemnités et dommages-intérêts auxquels pouvait lui donner droit la rupture de son contrat de travail, dans de telles conditions; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que Mme Poulain X..., au service, depuis le 1er septembre 1985, comme secrétaire, de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 3 juin 1994, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. de X...