Heures supplémentaires : décisions et repères – page 914

Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1993), M. X...

Attendu qu'il résulte desdits textes que la convention collective nationale des ETAM des travaux publics règle les conditions de travail des ETAM en France métropolitaine et en Corse, et que les règles applicables aux ETAM effectuant des déplacements hors de France métropolitaine sont contenues dans l'annexe 7 de la convention; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon le jugement attaqué, Mlle X... a travaillé du 8 février 1993 au 3 juin 1993 au service de la société "La Hardière" en qualité de serveuse; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires le conseil de prud'hommes a retenu que cette salariée ne rapportait pas la preuve de ces heures supplémentaires; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par Mlle X...

fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'heures supplémentaires pour la période de décembre 1993 à mai 1994, le jugement énonce que c'est au salarié de rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir fait et que cette preuve n'a pas été rapportée; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a estimé que M. X... avait effectivement commencé son travail dès le 22 juin 1992 à l'Ecomarché de Remalard; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société Ecomarché La Comtesse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 4 mars 1993, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires; Mais attendu que la convention collective des Industries métallurgique, mécanique, électrique et connexes du Loir-et-Cher était invoquée dans la demande initiale du salarié; que par ailleurs, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été…

Viole les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce que celui-ci n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses prétentions, qu'il n'est pas en mesure de prouver que son employeur lui a ordonné de faire des heures supplémentaires ni qu'il les ait effectuées.

L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, d'en augmenter le montant si elle l'estime dérisoire, dans des proportions qu'elle évalue souverainement.

était sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié demandeur d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires d'en rapporter la preuve; que M. Y... n'a fourni, en l'espèce, aucune preuve sérieuse; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, L.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la suppression d'emploi résultait de l'existence de difficultés économiques liées à un trop faible chiffre d'affaire dans l'entreprise, a pu, dès lors, décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que le licenciement procédait d'une cause économique; Attendu, ensuite, que, sans inverser la charge de la preuve et hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que la réalité des heures supplémentaires n'était pas établie; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Equipement téléphonique du Berry, dite ETB, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'un redressement portant notamment sur les points suivants : 1 ) régularisation annuelle sur des bases erronées pour un salarié, 2 ) heures supplémentaires non déclarées et congés payés non versés, 3 ) frais de déplacement non justifiés, 4 ) sommes réimputées au compte personnel du gérant de fait; que la cour d'appel (Bourges, 10 décembre 1993) a maintenu le redressement; Sur le premier moyen : Attendu que la société ETB fait d'abord grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement, alors, selon le moyen, qu'elle avait contesté avoir cotisé pendant la période de référence sur un plafond…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 92-44.988, B 92-44.989 et C 92-44.990; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 18 septembre 1992), que MM. Y..., Z... et X... ont saisi la juridiction prud'homale notamment de diverses demandes d'indemnités de repas, de temps de trajet, et de petit outillage, M. X...