Heures supplémentaires : décisions et repères – page 912

de l'article 10 de l'annexe 5 de la convention collective nationale du travail, des établissements ou services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et d'avoir en conséquence alloué une provision à l'intéressé et ordonné une mesure d'instruction à l'effet de déterminer les sommes lui restant dues à titre de salaires et d'éventuelles heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pour des motifs d'équité ou pour des considérations d'ordre général, refuser d'appliquer les dispositions d'une convention collective; qu'ainsi en décidant d'écarter l'application de l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective au motif qu'il n'était "pas envisageable" qu'un éducateur soit moins payé qu'un veilleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code…

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°C 95-43.300 à H 95-43.304; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que la société Marieau Turquois fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 16 mai et 23 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer un rappel d'heures supplémentaires à 5 salariés : MM. Y..., Z..., A..., D..., et X..., alors, que selon le premier moyen, en affirmant que la société Marieau Turquois a refusé de participer aux réunions d'expertise, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise qui mentionne que la société représentée par son avocat, M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du communiqué de presse sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour analyser le mouvement du 6 janvier que les salariés demandaient une augmentation de salaire, une hausse des indemnités et un jour compensateur; qu'ainsi, en affirmant que ceux-ci entendaient rediscuter la question des heures supplémentaires qui avait déjà fait l'objet de réclamations à Noël, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L.

X..., chef d'équipe à la société Novaserre, qui exploite une entreprise horticole, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes pour heures de garde, frais de déplacement, de repas, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnité de jours fériés et de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves soumises à son examen que la cour d'appel a estimé que M. X... n'était pas employé à temps complet et que c'est dans la limite des heures effectivement travaillées et compte tenu des majorations pour heures supplémentaires qu'il pouvait prétendre au rappel de salaire; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réformer le jugement ayant alloué une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts à M. X...

En application des articles L. 322-4-8 et L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur doit être accepté par le salarié, engagé par un contrat emploi-solidarité, qui a fait un nombre d'heures supérieur à celui prévu au contrat.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 16 février 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre du repos compensateur correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993), que M. X..., a été embauché par la société Photos reports services, en qualité de monteur offset puis de chef d'atelier; que licencié le 26 novembre 1990, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; D'où où il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent être accueillis; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X...