Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1996, 94-42.774

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1996

Numéro d'affaire

94-42.774

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-42.774 formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-42.774 formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie des Transports de la Côte d'Or, 2°/ de la société Les Rapides de la Côte-d'Or, dont le siège social est 26, rue au Bouchet, ZAE Dijon Saint-Appolinaire, BP. 96, 21060 Dijon Cedex, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° U 94-42.851 formé par le Département de la Côte-d'Or, pris en la personne de son Président en exercice intervenant aux lieu et plac…