Heures supplémentaires : décisions et repères – page 911

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 2 février 1993) que M. X..., salarié de la société Demianenko, a été licencié, en avril 1991, pour cause économique; qu'il a été réembauché le 1er mai 1991 dans les mêmes fonctions de chauffeur routier par la société Comery Bourdin Chausse; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel d'heures supplémentaires, indemnité de repos compensatoire et dommages-intérêts; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ouvrier agricole chez M. Y... depuis 1969, a été licencié le 19 avril 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1993) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de rappel de salaire et accessoires, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, prises tant avant qu'après l'expertise, que M. X...

Attendu que, selon ce texte, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des jours fériés, l'arrêt, après avoir rejeté la demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que l'ensemble des demandes de Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 1992), Mme Y... gérante d'une succursale de la société Bata a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, et d'heures supplémentaires, calculé sur la base de la grille prévue par la convention collective nationale des détaillants en chaussures; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 15 ans qu'avait duré un premier contrat, l'employeur n'avait jamais discuté les capacités professionnelles du salarié, une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été réembauché en la même qualité de chauffeur quelques jours après la cessation du précédent contrat, et qu'au cours de ce nouveau contrat l'employeur lui avait demandé d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires attestant de la confiance qu'il avait en ses capacités, a ainsi fait ressortir que la résiliation intervenue ne pouvait avoir pour cause l'insuffisance des capacités professionnelles du salarié et a pu décider que l'employeur…

Sur le moyen unique du pourvoi n Z 93.43-726, dirigé contre l'arrêt du 25 mai 1993; Vu l'article 30 de la loi, alors applicable, n 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France; Attendu, que M.

L'octroi d'un repos compensateur, tel que prévu à l'article 23 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

le second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, 13e mois, jours fériés, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis; Attendu que la société Serignat s'est régulièrement pourvue en cassation contre un jugement rendu, le 20 juillet 1993, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax sur les demandes de Mme X..., sa salariée, tendant, notamment, au paiement de prime de complexe, de prime d'ancienneté, de jours fériés, de 13e mois et de congés payés; que…

le caractère d'un remboursement de frais; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Garczynski-Traploir, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 3 mars au 16 avril 1990, puis du 13 juin 1990 au 3 février 1991; que, faisant valoir que l'employeur avait omis de prendre en compte, dans le calcul des indemnités, les heures supplémentaires qu'il avait effectuées au cours du mois précédant son arrêt de travail, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le 13 décembre 1985, M. X..., agent de maîtrise au centre de production nucléaire EDF de Bugey a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour les années 1980 à 1985, en exposant que ses indemnités de congés payés avaient été calculées sans que soient prises en compte les heures supplémentaires ni l'indemnité de service continu, de sorte qu'il avait perçu une indemnité moins importante que celle à laquelle il pouvait prétendre selon le droit commun de l'article L.223-11 du Code du travail; Attendu que, pour dire que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de cette demande et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, l'arrêt a énoncé que le statut du personnel des industries…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 27 juillet au 20 août 1992, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D.

de Normandie (CMEN), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Comod fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 septembre 1994) d'avoir accueilli les demandes de son ancienne salariée, Mme X..., en paiement de sommes à titre d'heures complémentaires et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, et sans que la charge de la preuve ne pèse plus particulièrement sur l'employeur; qu'en l'espèce, la société Comod avait pu justifier des horaires de travail de Mme X...