Heures supplémentaires : décisions et repères – page 830

a été engagée, à compter du 1er mai 1996, par M. X..., en qualité de cuisinière, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que le contrat a été rompu le 1er février 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagée le 1er décembre 1994 par les époux Z... en qualité d'employée de maison et garde d'enfants ; qu'elle a été licenciée pour faute le 4 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de déplacement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les…

en qualité d'employée de maison pour une durée hebdomadaire de 39 heures moyennant un salaire net de 5 000 francs selon contrat en date du 1er mars 1995 ; qu'après avoir été licenciée par lettre du 6 janvier 1997, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a écarté les déclarations de l'employeur attestées par les fiches acceptées sans réserve par la salariée et selon lesquelles Mme Z...

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire par lettre du 7 juillet 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par M. X...

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2, alinéa 3, et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, issue de la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et d'indemnités, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

base du salaire nominal de M. X..." ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il résulte clairement de l'arrêt à interpréter que seul doit être pris en charge par l'assureur, pour le calcul de la rente due à M. X..., le montant de son salaire nominal, à l'exclusion de tous les accessoires liés à sa situation d'expatriation, primes et heures supplémentaires, ce conformément aux conditions particulières du contrat d'assurances souscrit ; Attendu, cependant, que le juge saisi d'une requête en interprétation de sa propre décision ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par celle-ci ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que, selon les termes clairs du dispositif de l'arrêt à interpréter, qui fixaient les droits de M.

a été engagé par la société Match supermarchés en qualité de responsable de rayon de poissonnerie d'un magasin ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions le 29 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié différentes sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés afférents aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Match supermarchés n'aurait pas versé aux débats, comme la cour d'appel l'y avait invitée, les effectifs du rayon poissonnerie tant durant la période litigieuse qu'après le départ de M. X...

a conclu avec les établissements Catena Marion Z... un contrat de qualification pour la période du 17 juin 1997 au 16 juin 1999 en vue de la préparation au métier d'assistante de gestion ; que le 23 juin 1998, les parties ont convenu de mettre fin au contrat à compter du 30 juin 1998 ; qu'estimant que l'employeur restait lui devoir un remboursement de frais de déplacement et le paiement d'heures supplémentaires, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Remiremont, 21 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'elle a versé aux débats une attestation de Mme A...

1 ) que l'absence prolongée d'une technicienne spécialisée, membre d'une équipe de trois personnes, entraîne nécessairement des perturbations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la situation devait être appréciée in concreto, en tenant compte de la situation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.