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Cour de cassation · 12 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.217

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 829,39 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. et Mme x... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. et Mme x...À : Mme y...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses), au profit :
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme Y... est entrée au service de M. X... en juin 1996 en qualité d'employée de maison et de garde d'enfants ; qu'ayant été licenciée le 4 mars 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Fatma Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses), au profit :

1 / de M. Philippe X...,

2 / de Mme Sylvianne X...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... est entrée au service de M. X... en juin 1996 en qualité d'employée de maison et de garde d'enfants ; qu'ayant été licenciée le 4 mars 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée affirme qu'elle aurait effectué certains mois des heures supplémentaires sans apporter la preuve de ses allégations ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de M. X... en juin 1996 en qualité d'employée de maison et de garde d'enfants ; qu'ayant été licenciée le 4 mars 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant …
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  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1382Code civil
    Passage cité
    … le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve …
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    ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause
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    ... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié
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    qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'
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    apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée affirme qu'elle aurait effectué certains mois des heures supplémentaires sans apporter la preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
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    salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée affirme qu'elle aurait effectué certains mois des heures supplémentaires sans apporter la preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
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    ivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée affirme qu'elle aurait effectué certains mois des heures supplémentaires sans apporter la preuve de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en c
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    Demandes et arguments
    ction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse mais qu'elle ne justifie pas du préjudice que lui a causé son licenciement abusif ni des dommages-intérêts qu'elle réclame en application de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule const
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    ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'he
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723bfcd5801467740da44
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