Cour de cassation · 11 décembre 2001

Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les manquements du salarié ne pouvaient être justifiés par son refus des modifications apportées à son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la fixation de nouveaux horaires de travail n'était pas abusive et ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail et qu'il résultait de l'accord du 18 octobre 1995 qu'en cas de transfert du contrat de travail, les éléments de rémunération non soumis à co

arié ne pouvaient être justifiés par son refus des modifications apportées à son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que la fixation de nouveaux horaires de travail n'était pas abusive et ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail et qu'il résultait de l'accord du 18 octobre 1995 qu'en cas de transfert du contrat de travail, les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales, à moins qu'ils ne soient prévus par la convention collective dont relevait l'entreprise, ainsi que les usages ou autres avantages individue

dans la situation juridique de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un accord du 18 octobre 1995 qui n'était pas applicable à un transfert d'entreprise et sans rechercher si les modifications apportées au contrat de travail par le cessionnaire ne constituaient pas un manquement à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques et en remboursement de frais d'installation, l'arrêt

nnaire ne constituaient pas un manquement à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques et en remboursement de frais d'installation, l'arrêt rendu le 6 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la so

ens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, au titre d'heures supplémentaires, et d'indemnités de congés payés s'y rapportant, la cour d'appel a retenu qu'un accord du 18 octobre 1995 imposait à l'entreprise sortante d'établir un solde de tout compte incluant toutes les rémunérations et indemnités ; Attendu cependant que l'accord collectif du 18 octobre 1995 ne s'applique qu'en cas de succession d'entrep

rieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, au titre d'heures supplémentaires, et d'indemnités de congés payés s'y rapportant, la cour d'appel a retenu qu'un accord du 18 octobre 1995 imposait à l'entreprise sortante d'établir un solde de tout compte incluant toutes les rémunérations et indemnités ; Attendu cependant que l'accord collectif du 18 octobre 1995 ne s'applique

ontrat de travail, la cour d'appel a retenu que la fixation de nouveaux horaires de travail n'était pas abusive et ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail et qu'il résultait de l'accord du 18 octobre 1995 qu'en cas de transfert du contrat de travail, les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales, à moins qu'ils ne soient prévus par la convention collective dont relevait l'entreprise, ainsi que les usages ou autres avantages individuels ou collectifs en vigueur au sein de l'entreprise sortante n'étaient pas transmis au nouvel e

a fixation de nouveaux horaires de travail n'était pas abusive et ne portait pas sur un élément essentiel du contrat de travail et qu'il résultait de l'accord du 18 octobre 1995 qu'en cas de transfert du contrat de travail, les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales, à moins qu'ils ne soient prévus par la convention collective dont relevait l'entreprise, ainsi que les usages ou autres avantages individuels ou collectifs en vigueur au sein de l'entreprise sortante n'étaient pas transmis au nouvel employeur ; Attendu cependan

mnités de congés payés s'y rapportant, la cour d'appel a retenu qu'un accord du 18 octobre 1995 imposait à l'entreprise sortante d'établir un solde de tout compte incluant toutes les rémunérations et indemnités ; Attendu cependant que l'accord collectif du 18 octobre 1995 ne s'applique qu'en cas de succession d'entreprises dans un marché exécuté sur un même site ; qu'il en résulte que les dispositions de cette convention ne pouvaient régir les effets du transfert d'entreprise intervenu entre les sociétés VTS et Sup'Alarm ; Qu'en statuant de la

élément essentiel du contrat de travail et qu'il résultait de l'accord du 18 octobre 1995 qu'en cas de transfert du contrat de travail, les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales, à moins qu'ils ne soient prévus par la convention collective dont relevait l'entreprise, ainsi que les usages ou autres avantages individuels ou collectifs en vigueur au sein de l'entreprise sortante n'étaient pas transmis au nouvel employeur ; Attendu cependant, d'une part, que le cessionnaire est tenu d'exécuter les engagements qu'il prend à l'occasion