Heures supplémentaires : décisions et repères – page 787

de travail n'étaient pas établis et qu'elle avait rompu le contrat de travail a son initiative, sans justifier d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que violent l'article L.

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... et tout autre ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Jean-Marie X... Y..., qui a été employé 14 heures par semaine de janvier à août 1995 en qualité d'étudiant en pharmacie, reproche à son employeur, Michel Z..., de lui avoir fait effectuer un grand nombre d'heures supplémentaires sans le rétribuer ainsi que d'avoir établi une attestation inexacte ; que dans l'attestation litigieuse, Michel Z... relate que la partie civile, qui a démissionné le 1er septembre 2001, a le même jour établi en garantie d'un prêt de 15 000 francs deux carte bleues de 6 000 et 9 000 francs sans demander de numéro d'autorisation à sa banque ; qu'il considère qu'il s'agirait d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'il ajoute que Jean-Marie X... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'estimant avoir droit au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité en réparation des repos compensateurs non pris, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un premier jugement accordant le paiement des heures supplémentaires, mais refusant l'indemnité sollicitée, a été cassé (n° X 99-42.529, 23 octobre 2001), rappelant qu'aux termes des dispositions alors applicables, seul le contingent réglementaire annuel d'heures supplémentaires était à prendre en considération pour l'ouverture du droit aux repos compensateurs ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur, le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1989, en qualité de directeur commercial, par la société Seits, pour être muté à la société TSPP à compter du 1er janvier 1995 ; qu'à la suite de la mise en liquidation de cette dernière société, il a été licencié pour motif économique ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré de ses heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient qu'il résulte d'un courrier de l'ancien gérant de la société que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 avril 1997 par la société CG2A en qualité de cadre ; qu'il a été licencié, le 11 février 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise sont considérées comme un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-4, L. 932-2 et L. 932-3 du Code du travail ; 3 / plus subsidiairement encore, que M. X..., qui demandait la rectification de ses bulletins de salaire et le rétablissement du compte d'heures supplémentaires qui lui étaient dues et qu'il soit référé au conseil de prud'hommes en cas de difficulté, n'était tenu de justifier ni d'un préjudice, ni de chiffrer préalablement sa demande ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 143-3 et R.

141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée est égale au SMIC, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, de majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi, et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; que pour déterminer si une majoration a le caractère de fait d'un complément de salaire, il convient de distinguer selon que les sommes sont versées en contrepartie ou non du travail et de manière prévisible, générale, fixe et constante ; que pour estimer que le salaire versé par l'employeur n'atteignait pas le niveau du SMIC, la cour d'appel a énoncé que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er février 1994 par l'Auto-école CEAC en qualité de monitrice auto polyvalente ; qu'elle a été licenciée, le 13 février 1999 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière d'heures supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'un…

1999 ; Mais attendu que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, après avoir énuméré la liste des jours fériés considérés comme des jours de congés payés, dispose que les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit soit à être payés au tarif des heures supplémentaires du dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention, à un moment de leur choix d'un repos compensateur lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel, cette disposition s'appliquant sans restriction aux agents des services continus ; Et attendu que l'accord national du 25 janvier 1999 n'a pas entendu déroger à ces dispositions ;…

1er janvier 2001 ; que, faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, M. X... et un certain nombre de salariés de la fondation ont saisi, les 19, 20 et 25 novembre 2002, la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement d'une provision au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure, majorées de la bonification alors applicable ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que, par un arrêt du 4 juin 2002, la Cour de Cassation a considéré que les salariés visés par l'accord-cadre et continuant à travailler plus de 35 heures avaient droit au paiement des heures supplémentaires bonifiées et de l'indemnité conventionnelle de réduction…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société BLS services le 3 mai 1996, en qualité de livreur ; qu'il a démissionné le 4 avril 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts liés au préjudice subi en raison des conditions de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que, pour accueiller la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce qu'il fait siennes les conclusions de l'expert "Nous estimons que M. X...

En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.