Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-44.148

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2004

Numéro d'affaire

02-44.148

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et onze autres salariés d'EDF-GDF services Sarthe, ainsi que le syndicat C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et onze autres salariés d'EDF-GDF services Sarthe, ainsi que le syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de jour de repos lorsqu'un jour de réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 24 mai 2002) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord local du 1er juillet 1999 constitue l'application dans l'unité EDF-GDF services Sarthe de l'accord national du 25 janvier 1999 pris en application de la loi du 13 juin 1998 dite loi "Aubry I" ; que cet accord local intitulé "aménagement et réduction du temps de travail" prévoit ex…