Heures supplémentaires : décisions et repères – page 786

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1987 par l'association Villages vacances famille (VVF) en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mars 2002 ; qu'auparavant, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective nationale du tourisme social et familial ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu de présenter au salarié des offres sérieuses de reclassement, doit formuler des propositions adaptées à sa…

pendant plus d'un mois, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la date à laquelle l'employeur avait mis en oeuvre la procédure disciplinaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Golf Maintenance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au titre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que la société avait fait valoir dans ses conclusions que M. X...

; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société CIR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait été engagée le 17 juin 1991 en qualité de secrétaire par Mme Y..., avocat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire fondé sur un coefficient supérieur ainsi que pour heures supplémentaires et de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les indemnités afférentes à la rupture ; Sur le premier moyen et les quatre premières branches du second moyen, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la cinquième branche du second moyen : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour…

de sa demande au titre des salaires pour les gardes et astreintes, la cour d'appel a énoncé que l'article 3 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers prévoit pour les cadres directeurs ou directeurs adjoint biologistes la possibilité de convenir préalablement d'une rémunération forfaitaire comprenant les gardes et astreintes et éventuellement les heures supplémentaires ; qu'en l'absence de contrat écrit, la société Laboratoire de biologie médicale produit deux attestations, l'une de l'expert-comptable, commissaire aux comptes de la société, l'autre d'un administrateur, qui certifient avoir assisté à la réunion du 5 janvier 1993 où il a été convenu avec Mme X...

l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X...

; qu'en novembre 1999, il lui a été demandé de s'occuper plus spécialement de l'agence de Saint-Maurice dont le responsable avait démissionné ; qu'il a été licencié le 22 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) d'avoir dit que le salarié n'avait pas eu la qualité de cadre-dirigeant et avait donc effectué des heures supplémentaires et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., employé depuis le 15 décembre 1994 par M. Z... par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier plaquiste, a été licencié par lettre du 24 juillet 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, notamment en matière de paiement d'heures supplémentaires sur la période du 15 décembre 1994 au 2 juin 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les première et deuxième branches : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ; Attendu que MM. X..., Y..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2001), que M. X..., embauché en qualité de chauffeur routier, en 1983, par la société Transports G.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et deuxième moyens annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, le 6 mai 2002) d'avoir condamné la SNCF à verser à son agent diverses sommes à titre de congés annuels et d'indemnités d'heures supplémentaires en compensation du nombre de repos, par des motifs tirés des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 5 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, 38-5 du règlement RH 0077 pris en application du statut des relations collectives ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait pu prendre par le fait de son employeur tous les jours de congés périodiques et tous les jours de congés annuels…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., conducteur offset à la société Impression Van Meenen, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement d'indemnités de rupture et de sommes au titre notamment d'heures supplémentaires ; que le syndicat CGT des Industries du livre est intervenu à l'instance ; Sur le second moyen du pourvoi de M. X..., tel que figurant au mémoire en demande annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la procédure de licenciement soit déclarée irrégulière, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 1355 du Code civil et L.