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Cour de cassation · 3 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.644

Temps de travailCongés payés
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, faisant valoir que l'association ARIMC d'Ile-de-France, son employeur, avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, M. Le X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, faisant valoir que l'association ARIMC d'Ile-de-France, son employeur, avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, M. Le X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;

Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X... un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2001 ; que ledit jugement n'avait accordé toutefois qu'une indemnité de réduction du temps de travail pour le mois de janvier 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'infirmation du jugement et sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

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    de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X... un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2001 ; que
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    fférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2001 ; que ledit jugement n'avait accordé toutefois qu'une indemnité de réduction du temps de travail pour le mois de janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'infirmation du jugement et sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24
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    et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X... un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2001 ; que ledit jugement n'avait accordé toutefois qu'une indemnité de réduction du temps de travail pour le mois de janvier 2000 ; Qu'en s
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  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
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    ces pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X... un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2001 ; que ledit jugement n'avait accordé toutefois qu'une indemnité de réduction du temps de travail pour le mois de janvi
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