Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2004, 02-46.644

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2004

Numéro d'affaire

02-46.644

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, fais…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faisant valoir que l'association ARIMC d'Ile-de-France, son employeur, avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, M. Le X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X... un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période du 1er…