Heures supplémentaires : décisions et repères – page 763

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui tire de divers documents et écrits, autres que le contrat de travail, que le salarié a bénéficié d'un contrat " emploi-solidarité " à durée déterminée.

Attendu que la société ATCM fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de salaires, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-6 et L.

La Convention Collective de référence est la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. Par lettre du 2 septembre 2002 Monsieur Jean-François X... a été licencié pour faute par la société ADP GSI FRANCE suite à un refus de mobilité . Monsieur Jean-François X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE le 29 juillet 2002 sur les chefs de demandes suivants : - 43.663,93 ç au titre d'heures supplémentaires - 1.097 ç au titre de sa prime de vacances - 1.6OO ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le Bureau de conciliation s'est tenu le 19 décembre 2002. Monsieur Jean-François X...

Il demande de dire et juger, à la lecture tant de l'avenant au contrat de travail du 20 décembre 1999 que des conditions générales d'expatriation, que ses relations contractuelles avec la société DTP TERRASSEMENT dans le cadre du chantier suivi à MIDLANDS, entre le 14.09.2001 et le mois d'octobre 2002, étaient régies par la législation française; de condamner la société DTP TERRASSEMENT à lui payer la somme de 49 593,04 ç au titre des heures supplémentaires dues pour cette période, ainsi que celle de 1500 ç en application de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Potencier Broderies, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une privation de repos compensateur ; que, par décision rendue le 21 janvier 2005, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cambrai a, en application de l'article R. 516-18 du Code du travail, ordonné à la société Potencier Broderies de remettre à Mme X...

intervenu entre le 1er septembre 2002 et le 2 mai 2003 Madame le Recteur, par arrêté du 17 juillet 2003, lui infligeait un blâme, avec retenue de salaire pour n'avoir repris le travail que le 16 mai. Le 20 octobre 2003, M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de DIEPPE de diverses demandes financières au titre notamment de rappel de salaires, heures supplémentaires, et de dommages-intérêts pour préjudice tant financier que moral. Selon jugement du 9 décembre 2004, le conseil de prud'hommes faisant sienne l'argumentation des intimés, se déclarait incompétent. C'est dans ces conditions que M. X...

accessoires de salaires, étaient atteintes par la prescription, le moyen n'est pas contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond ; qu'il s'ensuit qu'il est recevable ; Sur le fond : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'indemnités de casse-croûte et de repas dues au titre d'heures supplémentaires accomplies durant la période de juillet 1995 à juin 1996, l'arrêt retient que la société ne soutenant pas que ces indemnités constituaient des salaires ou étaient payables par année ou à des termes périodiques plus courts, leur paiement n'est pas soumis aux dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 en qualité de conducteur routier par la société Vos Logistics, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié produisait seulement ses agendas témoignant de ses déplacements, a fait ressortir que celui-ci n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies durant la nuit à garder le camion sur ordre de son employeur ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait demandé le paiement que des heures accomplies durant la nuit, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

, a constaté, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail de l'intéressé avait une cause économique réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., engagé par la société Saint-Maur Ambulances le 3 septembre 1998, en qualité de chauffeur ambulancier, par contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 février 1999, a donné sa démission le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures supplémentaires non rémunérées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 7 212,66 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées et de 721,26 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que M. X...