Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-41.551
Arrêt du 7 février 2006Pourvoi n° 04-41.551
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Sur le moyen unique: Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié produisait seulement ses agendas témoignant de ses déplacements, a fait ressortir que celui-ci n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies durant la nuit à garder le camion sur ordre de son employeur.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
11 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié produisait seulement ses agendas témoignant de ses déplacements, a fait ressortir que celui-ci n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies durant la nuit à garder le camion sur ordre de son employeur ;
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait demandé le paiement que des heures accomplies durant la nuit, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137248dcd580146774166ea
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137248dcd580146774166ea.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 7 février 2006.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.