Heures de délégation : décisions et repères – page 109

Justifie sa décision selon laquelle les services de Toulouse d'une société, rattachés à la région de Bordeaux et comprenant 56 salariés, constituent un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond qui relève que, malgré les facilités qui lui avaient été consenties, le délégué de Bordeaux ne pouvait, en raison de son éloignement, avoir avec les membres de la section syndicale de Toulouse des contacts suffisants pour lui permettre d'accomplir convenablement sa tâche.

Justifient légalement leur décision de condamner l'employeur au payement à un délégué syndical des heures consacrées à l'exercice de ses fonctions, les juges du fond qui constatent que ce délégué avertissait verbalement son chef de service, à son départ et à son retour, mettant ainsi son employeur en mesure de calculer le crédit d'heures restant encore à sa disposition et le montant des sommes dues ce qui n'était pas contesté et en déduisent que ce délégué avait, dans ces conditions la faculté de ne pas utiliser les bons de délégation dont une note de service prescrivait l'utilisation.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, le conflit collectif ayant affecté trois usines de l'employeur entraînant, compte tenu de l'éloignement de ces usines, un nombre d'heures important consacré aux contacts entre les délégués et à leurs déplacements.

Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien ayant brusquement fait connaître sa décision de rompre son contrat, au moment des congés, bien qu'il ait déjà soulevé des difficultés plusieurs mois auparavant.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, la reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant jusqu'alors géré directement par la direction, la réorganisation et la recherche d'un gestionnaire ayant entraîné pour un des membres du comité un petit dépassement légitime de ses heures de délégation.

Ne peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans la limite de vingt heures en application de l'article L 434-7 du Code du travail.

Justifient légalement leur décision condamnant un employeur à payer aux délégués du personnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation les juges du fond qui constatent l'usage de l'entreprise qui pendant de nombreuses années avait ajouté les heures de réunion aux heures de délégation.

L'article L 434-1 du Code du travail n'oblige l'employeur à payer au membre du comité d'entreprise, comme temps de travail, que le temps qu'il a expressément consacré, dans la limite de vingt heures par mois, à l'exercice de son mandat. Par suite un membre du comité d'entreprise ne saurait réclamer, en sus des heures de délégation ainsi prévues, les heures passées à des réunions de commissions du comité d'entreprise dont il fait partie, sans en apporter aucune justification.

Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu'en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci. Ces dispositions augmentent les avantages résultant pour les travailleurs des dispositions légales et ne sont contraires à aucune règle d'ordre public.

Doivent être comprises dans l'assiette des cotisations les sommes versées à un conducteur de taxi parisien par son employeur en paiement de ses heures de délégation pour exercer les fonctions de représentant du personnel, dès lors que, d'une part, si ces sommes sont comprises dans la durée de travail, elles constituent une compensation du salaire perdu, et par suite un élément de la rémunération s'ajoutant à celle que le salarié reçoit en fonction des recettes effectuées, laquelle est, en vertu de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1959, modifié par celui du 17 novembre 1959, prise en considération pour établir l'assiette forfaitaire des cotisations, et que, d'autre part, si le conducteur utilise les heures de délégation en dehors de son horaire de travail, lesdites indemnités sont un supplément de salaire…

L'existence d'un usage obligatoire ou d'un accord en vertu desquels les heures de délégation des délégués suppléants de personnel doivent être rémunérées même lorsqu'elles excèdent le crédit légal, ne résulte ni de la circonstance que depuis sept ans une tolérance était accordée par l'employeur en ce qui concerne les heures de délégation ni du fait que, s'il avait été entendu que le total de celles-ci ne puisse dépasser celui prévu par la loi, des dépassements ont néanmoins toujours eu lieu sans que la direction prenne des mesures restrictives.

Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel.