Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1979, 77-41.308

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.308

Résumé

Ne peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans la limite de vingt heures en application de l'article L 434-7 du Code du travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE D'AILLEURS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 434-1 PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST PAYE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, ET ENFIN QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE "PROUVE PAR LES ATTESTATIONS DE L'ENSEMBLE DES SECRETAIRES DES AUTRES GROUPES QUI AFFIRMENT NE PAS SUBIR OU N'AVOIR PAS SUBI DE PERTES DE SALAIRE DANS L'EXERCICE…