Cour de cassation · 9 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.308

Salaire / rémunérationTemps de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

31 mai 1977Jugement prud'homal Passage source
9 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE D'AILLEURS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 434-1 PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST PAYE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, ET ENFIN QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE "PROUVE PAR LES ATTESTATIONS DE L'ENSEMBLE DES SECRETAIRES DES AUTRES GROUPES QUI AFFIRMENT NE PAS SUBIR OU N'AVOIR PAS SUBI DE PERTES DE SALAIRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PRESENTES OU PASSEES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 434-7, QUI IMPOSE AU CHEF D'ENTREPRISE DE METTRE "EVENTUELLEMENT" A LA DISPOSITION DU COMITE LE PERSONNEL SALARIE INDISPENSABLE POUR SES REUNIONS ET SON SECRETARIAT" , NE CONCERNE PAS LE SECRETAIRE ELU DU COMITE D'ENTREPRISE, MEMBRE DE CE COMITE ET DESIGNE PAR LUI, ET N'IMPLIQUE DONC PAS L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE REMUNERER LES ACTIVITES DE CE SECRETAIRE EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 434-1 ; QUE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE, LE TEMPS CONSACRE PAR SON SECRETAIRE A EN ETABLIR LE COMPTE RENDU, CETTE ACTIVITE FAISANT PARTIE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS INDEMNISEE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE EN SE BORNANT A RELEVER QUE D'AUTRES SECRETAIRES DU COMITE AFFIRMAIENT N'AVOIR PAS SUBI DE PERTE DE SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, ET POUR UNE DUREE IMPORTANTE TELLE QUE CELLE DE DIX-HUIT HEURES ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LENS.

Textes cités

2 références

L. 434-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE …
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L. 434-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE D'AILLEURS LE SECOND …
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TION PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, ET ENFIN QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE "PROUVE PAR LES ATTESTATIONS DE L'ENSEMBLE DES SECRETAIRES DES AUTRES GROUPES QUI AFFIRMENT NE PAS SUBIR OU N'AVOIR PAS SUBI DE PERTES DE SALAIRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PRESENTES OU PASSEES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 434-7, QUI IMPOSE AU CHEF D'ENTREPRISE DE METTRE "EVENTUELLEMENT" A LA DISPOSITION DU COMITE LE PERSONNEL SALARIE INDISPENSABLE POUR SES REUNIONS ET SON SECRETARIAT" , NE CONCERNE PAS LE SECRETAIRE ELU DU
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AMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE D'AILLEURS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 434-1 PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST PAYE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME A
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AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE ; QUE D'AILLEURS LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 434-1 PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ENTREPRISE EST PAYE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION PREVUES PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, ET ENFIN QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE "PROUVE PAR LES ATTESTATIONS DE L'ENSEMBLE DES SECRETAIRES DES AUTRES GROUPES QUI AFFIRMENT NE PAS SUBIR OU N'AVOIR PAS SUBI DE PERTES DE SALAIRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PRESENTES OU PASSEES"
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A RELEVER QUE D'AUTRES SECRETAIRES DU COMITE AFFIRMAIENT N'AVOIR PAS SUBI DE PERTE DE SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS DES VINGT HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NON INVOQUEES EN L'ESPECE, ET POUR UNE DUREE IMPORTANTE TELLE QUE CELLE DE DIX-HUIT HEURES ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1977
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SE AUX SEANCES DU COMITE, LE TEMPS CONSACRE PAR SON SECRETAIRE A EN ETABLIR LE COMPTE RENDU, CETTE ACTIVITE FAISANT PARTIE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS INDEMNISEE DANS LA LIMITE DE VINGT HEURES, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'ENFIN LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETABLI QU'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE UN USAGE EN SE BORNANT A RELEVER QUE D'AUTRES SECRETAIRES DU COMITE AFFIRMAIENT N'AVOIR PAS SUBI DE PERTE DE SALAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT ETE REMUNERES POUR LA REDACTION DES COMPTES RENDUS DE SEANCE EN SUS
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9bb

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