L. 434-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les consorts [C] prétendent que leurs demandes fondées sur le droit commun de la responsabilité civile sont recevables. En premier lieu, ils exposent que, si l'article L451-1 du code du travail exclut les actions en réparation du préjudice causé par les accidents du travail sur le fondement du droit commun, une telle interdiction ne s'ap… [...]
[...] Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L. 431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, [...]
[...] N° G 23-86.418 F-D N° 01317 ODVS 5 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 NOVEMBRE 2024 M. [R] [F], Mme [H] [Y], épouse [F], Mmes [G] et [E] [F] et Mme [J] [F] [K… [...]
[...] N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 Les sociétés [4] et [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]
[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 4154-3 du code du travail, il existe à la charge de l'employeur une présomption de faute inexcusable lorsque le salarié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire lorsqu'il est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa s… [...]
[...] N° Z 14-84.994 F-D N° 953 FAR 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henri X..., - Mme Y..., - M. Anong B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kimmy A..., Teddy B... et Evan B..., - Mme Chanouvanh B..., - Mme Charouny B..., agissant ta… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « quant à la controverse sur la compétence, elle apparaît aujourd'hui clairement tranchée depuis longue date par la Cour suprême, en dépit de la subtilité des moyens articulés par les requérants ; que c'est en effet depuis l'arrêt rendu le 7 mai 2003 par le deuxième chambre civile de la Cour de cassation qu'est… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - N... Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 septembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné… [...]
[...] Que, d'autre part, les juges ont exactement décidé que le délit d'entrave, dans les termes visés par la citation pour les faits en cause, était constitué en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, du fait du refus volontaire de communication aux membres du comité d'établissement des documents visés par l'article D. 932-1 du Co… [...]
[...] " aux motifs que, par application des articles L. 451-1 et L. 434-7 à L. 434-14 du Code du travail, l'action en réparation formée par les ayants droit de la victime, Marie-France X..., veuve B..., et ses trois enfants mineurs âgés de moins de 16 ans à la date de l'accident, à l'encontre de l'employeur est de la compétence exclusive de la… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, L. 451-1, L. 434-7 à L. 343-14 du Code de la sécurité sociale, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,… [...]
[...] " alors qu'aux termes de l'article L. 933-3, alinéa 6, du Code du travail " afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et le cas échéant aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur com… [...]
[...] VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]