Code du travail
Article L. 434-7 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 434-7
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 434-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/11418
Cour d'appelEn premier lieu, ils exposent que, si l'article L451-1 du code du travail exclut les actions en réparation du préjudice causé par les accidents du travail sur le fondement du droit commun, une telle interdiction ne s'applique qu'à la victime et à ses ayants droit. Les enfants [C] soutiennent que leur situation ne correspond pas à celle des ayants droit prévue aux articles L434-7 et suivants du code du travail en ce sens qu'ils ne sont pas en droit de percevoir les rentes de la sécurité sociale. S'agissant de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1979, 77-41.308
Cour de cassationNe peut être assimilé au temps passé aux séances du comité d'entreprise, le temps consacré par son secrétaire à en établir le compte-rendu, cette activité faisant partie de l'exercice de ses fonctions indemnisées dans la limite de vingt heures en application de l'article L 434-7 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 434-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.