Code du travail
Article L. 434-7 : texte et décisions associées
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Article L. 434-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 434-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/11418
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1979, 77-41.308
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE .
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL A TAILLES, SECRETAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, DIX-HUIT HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A LA REDACTION DU COMPTE RENDU D'UNE SEANCE DE CE COMITE, EN SUS DES HEURES DE DELEGATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 434-7 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSAIT CE PAIEMENT AU CHEF D'ENTREPRISE .
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