Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1979, 78-40.565

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.565

Résumé

Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien ayant brusquement fait connaître sa décision de rompre son contrat, au moment des congés, bien qu'il ait déjà soulevé des difficultés plusieurs mois auparavant.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LORILLEUX LEFRANC INTERNATIONAL A PAYER A BARRAU, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR LE MOIS DE JUILLET 1976, 5 HEURES 45 DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN SUS DES VINGT HEURES LEGALES ET DE DOUZE HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LA GESTION D'UN CAMPING, AUX MOTIFS QUE LA BRUSQUE DENONCIATION DE SON CONTRAT, LE 28 JUIN 1976, PAR LA SOCIETE GERANT LA CANTINE ET LA NECESSITE DE RECHERCHER A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE UN NOUVEAU GESTIONNAIRE CONSTITUAIT UN FAIT EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT, ALORS QUE LES DIFFICULTES ENTRE LE COMITE ET L'EXPLOITANT DE…