Cour de cassation · 3 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.724

Heures de délégationDiscipline / sanctions

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN.

Dates essentielles

12 mai 1977Jugement prud'homal Passage source
3 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION EN SUS DE SES QUINZE HEURES NORMALES DE DELEGATION, ALORS QUE LA DUREE DE QUINZE HEURES QUE L'EMPLOYEUR DOIT LAISSER AU DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMPREND LE TEMPS PASSE EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, ET QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION QU'AU CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT LA PREUVE INCOMBE AU SALARIE, ET ALORS QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN AUX ERREMENTS PASSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RELEVANT L'USAGE CONTRAIRE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI SELON LESQUELS LES HEURES PASSEES PAR LES DELEGUES EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR DEVRAIENT ETRE REMUNEREES EN SUS DES HEURES NORMALES DE DELEGATION MEME EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA DIRECTION AVAIT CEPENDANT DE NOMBREUSES ANNEES AJOUTE CES HEURES DE REUNION AUX QUINZE HEURES DE DELEGATION, ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE JUSTIFIAIT QU'ELLE REVIENNE SUR CETTE FACILITE, QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LES DELEGUES DE SON INTENTION DE SUPPRIMER CET AVANTAGE OU S'IL AVAIT EU DES RAISONS PARTICULIERES D'Y METTRE FIN, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LA CONSTATATION DE CET USAGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN A INFLIGE TROIS JOURS DE MISE A PIED A CHIROUZES POUR AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT D'UN CASQUE PROTECTEUR SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DOIT LIMITER SES EXIGENCES, QUANT A L'EMPLOI DES MOYENS DE PROTECTION, AU CAS OU CEUX-CI PRESENTENT QUELQUE UTILITE, ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE NE PROUVAIT PAS QUE CHIROUZES EUT ETE EXPOSE A UN QUELCONQUE DANGER JUSTIFIANT LE PORT DU CASQUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR, DONT LA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'ACCIDENT LORSQUE LES SALARIES N'ONT PAS UTILISE LES MOYENS DE PROTECTION MIS A LEUR DISPOSITION, EST JUGE DES MESURES DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE IMPOSEES A SON PERSONNEL EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI SANS CONSTATER UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR ONT SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A LA SIENNE POUR ANNULER LA SANCTION PRISE CONTRE CHIROUZES, LEQUEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENFREIGNANT LES CONSIGNES DE SECURITE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.

Textes cités

3 références

L. 420-19Code du travail
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION EN SUS DE SES QUINZE HEURES NORMALES DE DELEGATION, ALORS QUE LA …
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L. 420-21Code du travail
Passage cité
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION EN SUS DE SES QUINZE HEURES NORMALES DE DELEGATION, ALORS QUE LA DUREE DE QUINZE …
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1134Code civil
Passage cité
… QU'ELLE REVIENNE SUR CETTE FACILITE, QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LES DELEGUES DE SON INTENTION DE SUPPRIMER CET AVANTAGE OU S'IL AVAIT EU DES RAISONS PARTICULIERES D'Y METTRE FIN, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LA CONSTATATION DE CET USAGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN A INFLIGE TROIS JOURS DE MISE A PIED A CHIROUZES POUR AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT D'UN CASQUE PROTECTEUR SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DOIT LIMITER SES EXIGENCES, QUANT A L'EMPLOI DES MOYENS DE PROTECTION, AU CAS OU CEUX-CI PRESENTENT QUELQUE UTILITE, ET QU'EN L'ESPECE LA …
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Heures de délégationPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Mentions dans le texte
Points examinés
onnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation les juges du fond qui constatent l'usage de l'entreprise qui pendant de nombreuses années avait ajouté les heures de réunion aux heures de délégation.
Mentions dans le texte
E REMUNEREES EN SUS DES HEURES NORMALES DE DELEGATION MEME EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA DIRECTION AVAIT CEPENDANT DE NOMBREUSES ANNEES AJOUTE CES HEURES DE REUNION AUX QUINZE HEURES DE DELEGATION, ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU NE JUSTIFIAIT QU'ELLE REVIENNE SUR CETTE FACILITE, QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LES DELEGUES DE SON INTENTION DE SUPPRIMER CET AVANTAGE OU S'IL AVAIT EU DES RAISONS PARTICULIERES D'Y METTRE FIN, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, ILS ONT LEGALEMENT J
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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LA CONSTATATION DE CET USAGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN A INFLIGE TROIS JOURS DE MISE A PIED A CHIROUZES POUR AVOIR ENFREINT LES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT D'UN CASQUE PROTECTEUR SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DOIT LIMITER SES EXIGENCES, QUANT A L'EMPLOI DES MOYENS DE PROTECTION, AU CAS
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Mentions dans le texte
delegues du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","réunion avec l'employeur","usage","usages","délégués du personnel","2) contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","contrat de travail","abus","détournement de pouvoir","mise à pied fondée sur la violation de consignes de sécurité","travail reglementation","hygiène et sécurité","obligations de l'employeur","note de service prescrivant des mesures de sécurité","inobservati
Mentions dans le texte
oi","réunion avec l'employeur","usage","usages","délégués du personnel","2) contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","contrat de travail","abus","détournement de pouvoir","mise à pied fondée sur la violation de consignes de sécurité","travail reglementation","hygiène et sécurité","obligations de l'employeur","note de service prescrivant des mesures de sécurité","inobservation par le salarié","portée"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) delegues du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","réunion avec l'employeur","usage","usages","délégués du personnel","2) contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","contrat de travail","abus","détournement de pouvoir","mise à pied fondée sur la violation de consignes de sécurité","travail reglementation","hygiène et sécurité","obligations de l'employeur","note de service
Mentions dans le texte
leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","réunion avec l'employeur","usage","usages","délégués du personnel","2) contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites","contrat de travail","abus","détournement de pouvoir","mise à pied fondée sur la violation de consignes de sécurité","travail reglementation","hygiène et sécurité","obligations de l'employeur","note de service prescrivant des mesures de sécurité","inobservation par le salarié","portée"]

Autres thèmes (3)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ALES DE DELEGATION, ALORS QUE LA DUREE DE QUINZE HEURES QUE L'EMPLOYEUR DOIT LAISSER AU DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMPREND LE TEMPS PASSE EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, ET QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION QU'AU CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT LA PREUVE INCOMBE AU SALARIE, ET ALORS QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN AUX ERREMENTS PASSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RELEVANT L'USAGE CONTRAIRE EXISTANT DANS L'ENTREPRIS
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
E CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION EN SUS DE SES QUINZE HEURES NORMALES DE DELEGATION, ALORS QUE LA DUREE DE QUINZE HEURES QUE L'EMPLOYEUR DOIT LAISSER AU DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMPREND LE TEMPS PASSE EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, ET QUE LES HEURES DE DEPASS
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TE EN ENFREIGNANT LES CONSIGNES DE SECURITE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.
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LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9b7

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1982, n° 81-60.928Cite aussi l’article L. 420-21 du Code du travail
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