Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1979, 78-40.724

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.724

Résumé

Justifient légalement leur décision condamnant un employeur à payer aux délégués du personnel les heures consacrées à des entretiens avec la direction en sus des quinze heures normales de délégation les juges du fond qui constatent l'usage de l'entreprise qui pendant de nombreuses années avait ajouté les heures de réunion aux heures de délégation.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 A L. 420-21 ET 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBRUN FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHIROUZES, DELEGUE DU PERSONNEL, DES HEURES CONSACREES A DES ENTRETIENS AVEC LA DIRECTION EN SUS DE SES QUINZE HEURES NORMALES DE DELEGATION, ALORS QUE LA DUREE DE QUINZE HEURES QUE L'EMPLOYEUR DOIT LAISSER AU DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS COMPREND LE TEMPS PASSE EN REUNION AVEC L'EMPLOYEUR, ET QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION QU'AU CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DONT LA PREUVE INCOMBE AU SALARIE, ET ALORS QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENTENDU METTRE FIN AUX ERREMENTS PASSE…