Cour de cassation · 14 juin 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-10.448
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passageSynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE" ;
ATTENDU QUE D'APRES LE DEUXIEME "LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES CONDUCTEURS DE TAXI DU DEPARTEMENT DE LA SEINE NON PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE SONT CALCULEES SUR LA BASE DU GAIN GLOBAL REEL DES INTERESSES ESTIME A 25 % DE LA RECETTE QUOTIDIENNE INSCRITE AU COMPTEUR ET MAJORE AU TITRE DES POURBOIRES D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LADITE RECETTE" ;
ATTENDU QUE D'APRES LES TROIS DERNIERS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSENT, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DU TEMPS FIXE DANS CE BUT PAR LA LOI, LEQUEL LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE, CES DERNIERS, EN DEHORS D'UN TRES FAIBLE SALAIRE FIXE INSTITUE EN 1968 SEULEMENT, SONT REMUNERES PAR UN SALAIRE EGAL A 25 % DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR (ARTICLE 13) ET PEUVENT, PAR AILLEURS, DANS LA LIMITE LEGALE DES 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ORGANISER LIBREMENT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL QUOTIDIEN AVEC UN MINIMUM DE 6 HEURES 40 ET UN MAXIMUM DE 10 HEURES ;
QUE, LORSQU'ILS OCCUPENT UNE FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, ILS PERCOIVENT DE LEUR EMPLOYEUR, EN SUS DU SALAIRE AINSI DETERMINE, L'INDEMNISATION DES HEURES DE DELEGATION AUXQUELLES ILS ONT DROIT ;
ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS AYANT, A LA SUITE D'UN CONTROLE, DEMANDE A LA SOCIETE COPAGVIL LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUR LE MONTANT DES INDEMNITES AINSI VERSEES PAR ELLE A SES CHAUFFEURS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DU TEMPS QUE PASSE UN CHAUFFEUR DE TAXI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET QUI LUI EST, SELON LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL "PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL" CONSTITUE, QUE LES HEURES DE DELEGATION SE SITUENT OU NON DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL, L'UN DES ELEMENTS DE SON "GAIN GLOBAL REEL", QUI EST ESTIME FORFAITAIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOMMES VERSEES PAR SON EMPLOYEUR AU CONDUCTEUR DE TAXI, REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN PAIEMENT DE SES HEURES DE DELEGATION CONSTITUENT D'UNE PART, SI CES DERNIERES SONT COMPRISES DANS LA DUREE DE SON TRAVAIL, UNE COMPENSATION DU SALAIRE QU'IL PERD ET, PAR SUITE, UN ELEMENT DE REMUNERATION S'AJOUTANT A CELLE QU'IL RECOIT EN FONCTION DES RECETTES EFFECTUEES, LAQUELLE A ETE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR ETABLIR L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS ET D'AUTRE PART SI LE CONDUCTEUR UTILISE LES HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL, UN SUPPLEMENT DE SALAIRE LEGALEMENT SOUMIS A COTISATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT BIEN QU'IL N'Y AIT EU EN LA CIRCONSTANCE QU'UN MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DES COTISATIONS ET NON UNE DETERMINATION FIXE DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes cités
4 références
Articles cités
- L. 412-16Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI …
- L. 420-19Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI QUE LES …
- L. 434-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 17 NOVEMBRE 1959, L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS°°° LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT°°° AINSI QUE LES SOMMES PERCUES …
Conventions citées
- Convention collective CONCLUEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… QUOTIDIENNE INSCRITE AU COMPTEUR ET MAJORE AU TITRE DES POURBOIRES D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LADITE RECETTE" ; ATTENDU QUE D'APRES LES TROIS DERNIERS, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DISPOSENT, POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DU TEMPS FIXE DANS CE BUT PAR LA LOI, LEQUEL LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE ENTRE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS DE VOITURES AUTOMOBILES ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE, CES DERNIERS, EN DEHORS D'UN TRES FAIBLE SALAIRE FIXE INSTITUE EN 1968 SEULEMENT, SONT REMUNERES PAR UN SALAIRE EGAL A 25 % DE LA RECETTE INSCRITE AU COMPTEUR (ARTICLE 13) ET PEUVENT, PAR AILLEURS, DANS LA LIMITE LEGALE DES 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ORGANISER LIBREMENT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL QUOTIDIEN AVEC UN MINIMUM DE 6 HEURES 40 ET UN MAXIMUM …
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, n° 83-42.192Cite aussi l’article L. 420-19 du Code du travail
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