Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 78-40.217

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.217

Résumé

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, la reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant jusqu'alors géré directement par la direction, la réorganisation et la recherche d'un gestionnaire ayant entraîné pour un des membres du comité un petit dépassement légitime de ses heures de délégation.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE DREUX, 8 HEURES 36 SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR AVRIL ET MAI 1976, AU MOTIF QUE LA REPRISE PAR LE COMITE DE LA GESTION DIRECTE DU RESTAURANT D'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL JUSTIFIANT CE DEPASSEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LA REORGANISATION DU RESTAURANT ET DANS QUELLES CONDITIONS LA DAME X... AVAIT ETE AMENEE A RECHERCHER UN NOUVEAU GESTIONNAIRE ET VERIFIER SI CELLE-CI NE POUVAIT PAS PROCEDER A CES TACHES DANS LE CADRE DE SES HEURES NORMALES DE DELEGA…