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Cour de cassation · 7 décembre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-41.031

Procédure prud'homaleLicenciement
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG A REMBOURSER A CASSAN LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE EN MARS, AVRIL ET MAI 1975 AU TITRE D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT LEGAL, ET QU'ELLE AVAIT RETENUES SUR LES SALAIRES DE JUIN ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LADITE SENTENCE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT AMENE L'INTERESSE A DEPASSER SON CREDIT NORMAL D'HEURES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET QUE LA SOCIETE EN PAYANT DES HEURES DE DEPASSEMENT N'AVAIT COMMIS AUCUNE ERREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE FAUTE D'EXPLICATION SUR LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES, LE JUGEMENT N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION AINSI ADOPTEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE SIMPLE ERREUR DE FAIT PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER UNE REPETITION D'UN PAIEMENT EFFECTUE INDUMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE DURANT LA PERIODE DE JANVIER A MAI 1975 LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI ENVISAGEAIT UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE CENT QUARANTE-SEPT SALARIES ET LES POLEMIQUES SOULEVEES PAR CE PROJET AVAIENT NECESSITE DES DEMARCHES MULTIPLES ET UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRAINANT LE DEPASSEMENT DU CREDIT LEGAL D'HEURES DE DELEGATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST EXPLIQUE SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES A PU ESTIMER QU'ELLES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1975, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT DEMANDE LE PAIEMENT DES HEURES DE DEPASSEMENT ET QU'A LA FIN DUDIT MOIS, COMME ELLE L'AVAIT FAIT EN MARS ET LE FIT EN MAI, LA SOCIETE LES AVAIT PAYEES ;

QU'ILS ONT PU DANS CES CONDITIONS ESTIMER QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE FAITS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ILS NE POUVAIENT PAR SUITE, DONNER LIEU A REPETITION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

Textes cités

2 références

  • L. 420-19Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG A REMBOURSER A CASSAN LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE EN MARS, AVRIL ET MAI 1975 AU TITRE D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT LEGAL, ET QU'ELLE AVAIT …
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  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG A REMBOURSER A CASSAN LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE EN MARS, AVRIL ET MAI 1975 AU TITRE D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT LEGAL, ET QU'ELLE AVAIT RETENUES SUR …
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    'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE SIMPLE ERREUR DE FAIT PEUT SUFFIRE A JUSTIFIER UNE REPETITION D'UN PAIEMENT EFFECTUE INDUMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE DURANT LA PERIODE DE JANVIER A MAI 1975 LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI ENVISAGEAIT UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE CENT QUARANTE-SEPT SALARIES ET LES POLEMIQUES SOULEVEES PAR CE PROJET AVAIENT NECESSITE DES DEMARCHES MULTIPLES ET UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSO
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    SOULEVEES PAR CE PROJET AVAIENT NECESSITE DES DEMARCHES MULTIPLES ET UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRAINANT LE DEPASSEMENT DU CREDIT LEGAL D'HEURES DE DELEGATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST EXPLIQUE SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES A PU ESTIMER QU'ELLES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1975, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT DEMANDE LE PAIEMENT DES HEURES DE DEPASSEMENT ET QU'A LA FIN DUDIT
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    TABLISSAIT PAS QUE CES VERSEMENTS N'AVAIENT PAS ETE FAITS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ILS NE POUVAIENT PAR SUITE, DONNER LIEU A REPETITION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel.
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    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE DURANT LA PERIODE DE JANVIER A MAI 1975 LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI ENVISAGEAIT UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE CENT QUARANTE-SEPT SALARIES ET LES POLEMIQUES SOULEVEES PAR CE PROJET AVAIENT NECESSITE DES DEMARCHES MULTIPLES ET UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRAINANT LE DEPASSEMENT DU CREDIT LEGAL D'HEURES DE DELEGATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE
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    ["1) syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","circonstances exceptionnelles","projet de licenciement collectif","2) contrat de travail","salaire","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","payement d'heures de délégation excédant le crédit légal accordé au délégué syndical (non)"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["1) syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","circonstances exceptionnelles","projet de licenciement collectif","2) contrat de travail","salaire","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","payement d'heures de délégation excédant le crédit légal accordé au délégué syndical (non)"]
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    ["1) syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","circonstances exceptionnelles","projet de licenciement collectif","2) contrat de travail","salaire","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","payement d'heures de délégation excédant le crédit légal accordé au délégué syndical (non)"]
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    onnelles","projet de licenciement collectif","2) contrat de travail","salaire","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur de l'employeur","payement d'heures de délégation excédant le crédit légal accordé au délégué syndical (non)"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["1) syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","circonstances exceptionnelles","projet de licenciement collectif","2) contrat de travail","salaire","payement","payement de l'indu","action en répétition","conditions","erreur
  • Heures de délégationMentions dans le texte
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    Un projet de licenciement collectif et les démarches multiples qu'il a entraînées constituent des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le dépassement du crédit légal d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel.
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    BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS :ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE IMPRIMERIE LANG A REMBOURSER A CASSAN LES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR PAYEES A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE EN MARS, AVRIL ET MAI 1975 AU TITRE D'HEURES DE DELEGATION DEPASSANT LE CREDIT LEGAL, ET QU'ELLE AVAIT RETENUES SUR LES SALAIRES DE JUIN ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LADITE SENTENCE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT AMENE L'INTERESSE A DEPASSER SON CREDIT NORMAL D'HEURES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ET QUE LA SOCIETE EN PAY
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    EMENT COLLECTIF DE CENT QUARANTE-SEPT SALARIES ET LES POLEMIQUES SOULEVEES PAR CE PROJET AVAIENT NECESSITE DES DEMARCHES MULTIPLES ET UN ACCROISSEMENT DE L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRAINANT LE DEPASSEMENT DU CREDIT LEGAL D'HEURES DE DELEGATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST EXPLIQUE SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES INVOQUEES A PU ESTIMER QU'ELLES ETAIENT EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1975, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2229ba5988459c55fe4
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