Heures de délégation : décisions et repères – page 104

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'avenant, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire minimum mensuel indépendant du nombre d'heures effectuées et que l'usage…

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'avenant, confirmée par divers projets d'avenants et procès-verbaux de réunion, avait été de garantir aux inséminateurs un salaire minimum mensuel indépendant du nombre d'heures effectuées et que l'usage…

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Encourt donc la cassation le jugement prud'homal qui ordonne le paiement à un délégué du personnel au titre des heures de délégation, d'une absence " pour formation syndicale " sans constater que celle-ci présentait un tel lien avec la situation de l'entreprise où était employé l'intéressé.

Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer un rappel de salaire à son salarié après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé et constaté que les différents repos compensateurs qui lui avaient été accordés ne lui avaient pas été payés au tarif horaire résultant du salaire de base apparaissant sur les fiches de paye.

Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise.

En vertu des articles L 424-1 et L 434-1 du code du travail, l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Encourt donc la cassation le jugement qui déclare bien fondé le moyen de défense touchant à la régularité d'un tel usage soulevé par un employeur qui avait retenu la rémunération de représentants élus du personnel pour une journée au cours de laquelle ils s'étaient absentés au titre de leurs heures de délégation.

Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que celui-ci ne peut prétendre à l'octroi d'heures de délégation pendant cette période.

La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, a pu en déduire que de tels agissements constituaient un manquement à la probité, et de ce fait étaient exclus du bénéfice de l'amnistie.

Il résulte des articles L 434-1 et L 434-4 du code du travail alors en vigueur que si le temps passé aux séances du comité d'établissement est rémunéré comme temps de travail, le comité se réunit sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant lequel arrête l'ordre du jour avec le secrétaire. Viole ces textes et encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un membre suppléant du comité d'entreprise des heures de délégation pour l'assistance de celui-ci à une réunion ayant eu lieu sans convocation de l'employeur ou de son représentant lequel n'avait pas concouru à l'établissement de l'ordre du jour et alors qu'il n'y avait pas en l'espèce de circonstances exceptionnelles justifiant l'examen d'une question objet d'une séance régulièrement tenue deux jours plus tard.

Les articles L 412-2 (alinéa 5) L 421-1 (alinéa 2) et L 434-1 (alinéa 3) du code du travail qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel - temps considéré de plein droit comme temps de travail - ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Viole ces textes et encourt la cassation le jugement qui déboute un employeur de sa demande en remboursement de jours de délégation pris par un salarié au titre de ses différents mandats représentatifs, alors qu'il avait relevé que ce salarié avait refusé de fournir la moindre explication à cet égard.

Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise par les articles L 420-19 et L 434-1, alors en vigueur du même Code, la possibilité d'une telle répartition ayant été exclue par le législateur pour les représentants élus du personnel afin d'éviter que ceux-ci ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation par les dépassements éventuels de certains d'entre eux.

L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, réserve aux salariés la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.