Cour de cassation · 25 avril 1986

onstatations nécessaires","application partielle","portée","usages","convention non applicable à l'employeur","application en vertu d'un usage professionnel","recherches nécessaires","avenant du 31 mars 1978","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération"]

lication d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'

coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des Inséminateurs FGCA-CGC de la Creuse ont décidé d'appliquer cette convention, M.François et neuf autres salariés inséminateurs au service de cette coopérative étaient rémunérés mensuellement par une somme fixe, déterminée en fonction d'un temps de travail annuel de 1920 heur

e et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des Inséminateurs FGCA-CGC de la Creuse ont décidé d'appliquer cette convention, M.François et neuf autres salariés inséminateurs au service de cette coopérative étaient rémunérés mensuellement par une somme fixe, déterminée en fonction d'un temps de travail annuel de 1920 heures ; que, le

Doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, en application d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un in

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 83-40.743 et 83-40.745 à 83-40.753 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " Convention collective Nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des In

ait pas contesté par la Coopérative que l'usage voulait que le salaire de base fût maintenu en cas de réduction du travail en dessous du minimum légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de la " convention collective " ou de l'accord d'établissement régissant les rapports des parties qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que fût le nombre d'heures de travail fournies, garanti aux inséminateurs concernés et alors que le maintien du salaire de base conventionnel même en cas de réduction du travail au dessous d

es","convention non applicable à l'employeur","application en vertu d'un usage professionnel","recherches nécessaires","avenant du 31 mars 1978","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération"]

teurs concernés et alors que le maintien du salaire de base conventionnel même en cas de réduction du travail au dessous du minimum prévu ne peut résulter ni de projets non adoptés ni d'un prétendu usage non caractérisé par le jugement, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE les jugements rendus le 15 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaien

n caractérisé par le jugement, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE les jugements rendus le 15 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tulle

us le 15 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tulle