Cour de cassation · 27 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.255

LicenciementCSE / représentants du personnel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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27 novembre 1985Décision rendue

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2 octobre 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
27 novembre 1985Décision rendue

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DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ;
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REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ;

QU'AYANT SOLLICITE SA REINTEGRATION, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVANT QUE M. X... AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA LOI D'AMNISTIE EN L'ABSENCE DE PREUVES ET DE TEMOIGNAGES SUSCEPTIBLES DE CONTREDIRE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... AIT SOUMIS AUX JUGES D'APPEL LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PAS PU PRENDRE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A LA RIVIERA ET EN DISCUTER CONTRADICTOIREMENT, QUE DES LORS, LE MOYEN, QUI NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST SUR CE POINT IRRECEVABLE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... AVAIT ETE SURPRIS LES 1ER ET 5 SEPTEMBRE 1979 EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR UN BATEAU APPARTENANT A UN AMI TANDIS QU'IL AVAIT DECLARE FAIRE USAGE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSAIT POUR EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES, A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET DE CE FAIT ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

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stie","sanctions professionnelles","loi du 4 août 1981","salarié protégé","réintégration","manquement à la probité","définition","utilisation du crédit d'heures destiné à des activités syndicales pour effectuer des travaux à titre amical","licenciement prononcé pour des faits constituant un manquement à la probité","contrat de travail, rupture","licenciement","délégué syndical","representation des salaries","délégué du personnel","comité d'entreprise","membres"]
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, a pu en déduire que de tels agissements constituaient un
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ; QU'AYANT SOLLICITE SA REINTEGRATION, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'A
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Délégué syndicalDemandes et arguments
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La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, a pu en déduire que de tels agissements constituaient un manquement à la pr
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ; QU'AYANT SOLLICITE SA REINTEGRATION, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVO
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pel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis qu'il avait déclaré faire usage du crédit d'heures dont il disposait pour exercer ses fonctions syndicales, a pu en déduire que de tels agissements constituaient un manquement à la probité, et de ce fait étaient exclus du bénéfice de l'amnistie.
Demandes et arguments
U 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE A LA RIVIERA, A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1979 POUR AVOIR TRAVAILLE POUR UN AMI PENDANT SES HEURES DE DELEGATION ; QU'AYANT SOLLICITE SA REINTEGRATION, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVANT QUE M. X... AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA LOI D'AMNISTIE EN L'ABSENCE DE PREUVES ET
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ECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE M. X... AVAIT ETE SURPRIS LES 1ER ET 5 SEPTEMBRE 1979 EFFECTUANT DES TRAVAUX SUR UN BATEAU APPARTENANT A UN AMI TANDIS QU'IL AVAIT DECLARE FAIRE USAGE DU CREDIT D'HEURES DONT IL DISPOSAIT POUR EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES, A PU EN DEDUIRE QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET DE CE FAIT ETAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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